Retraite

Quand partir ? #

Comme tous les fonctionnaires de l’État, les enseignants perçoivent une pension payée par le budget de la nation. Elle relève d'un régime spécial défini par le code des pensions civiles et militaires de la retraite.

SÉDENTAIRE OU ACTIF : DES RÈGLES DIFFÉRENTES #

L'âge possible de départ à la retraite est déterminé par la date de naissance et la catégorie à laquelle on appartient : active ou sédentaire.

Qui est « actif » ? #

Les instituteurs intégrés avant le 1er juillet 2011, dans le corps des professeurs des écoles, avec au moins 15 ans de service effectifs en tant qu'instituteurs, sont classés en catégorie dite « active ». Depuis cette date, la durée de service exigée en tant qu'instituteur est progressivement portée à 17 ans. Les natifs de 1960 et après pourront partir en retraite à partir de 57 ans.

Qui est « sédentaire » ? #

Les ex-instituteurs n'ayant pas une durée suffisante de service d'instituteur et les enseignants recrutés directement comme professeurs des écoles relèvent de la catégorie dite « sédentaire ».

Attention à la décote #

Outre l'âge possible de départ, l'autre élément déterminant est la durée de cotisation. Celle-ci, initialement fixée à 37,5 annuités est progressivement portée à 42 annuités (catégorie active : nés en 1956 et après / catégorie sédentaire : nés en 1951 et après). En dessous de cette durée, une décote par trimestre manquant est appliquée qui minore le montant de la pension perçue. 

A l'inverse, travailler au-delà de l'âge de 62 ans et de la durée de cotisation de référence donne droit à une surcote de 1,25 % par trimestre supplémentaire.

Retrouvez tous ces paramètres dans les tableaux récapitulatifs ci-dessous extraits de la revue de la FSU Pour. Cliquez sur l'image pour l'agrandir.

MODALITÉS DE DÉPART #

Les enseignants des écoles doivent terminer l'année scolaire avant de partir en retraite. Il faut formuler sa demande de mise à la retraite au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée. Cette demande, à faire sur le site ENSAP, est adressée au Directeur académique par voie hiérarchique. En parallèle, il faut également envoyer un formulaire type de demande de retraite. Cette demande peut être annulée jusqu'à deux mois après la réception de la notification de radiation des cadres. Attention à un changement d'avis de dernière minute qui peut provoquer la perte de son poste.

Contrairement à l'ensemble des fonctionnaires et par exemple aux enseignants du second degré, les professeurs des écoles ne peuvent faire valoir leur droit à la retraite à leur date anniversaire, dès qu'ils ont atteint l'âge légal. Ils se voient contraints de prolonger leur activité jusqu'au 31 août soit parfois près de 12 mois au-delà de l'ouverture légale de leur droit à pension. La FSU-SNUipp revendique que cette mesure injuste soit abandonnée et s'est adressé plusieurs fois en ce sens au ministère.

Le montant de ma retraite #

MODALITÉS DE CALCUL #

Le calcul de la pension s'effectue sur la base de la formule suivante :

Le traitement indiciaire brut de référence correspond au traitement effectivement détenu depuis 6 mois au moins. Une promotion doit être effective au 1er mars pour être prise en compte pour un départ en retraite au 1er septembre. Le travail à temps partiel ne modifie pas le traitement de référence. Celui-ci est basé sur le nombre de points d'indice détenus par le fonctionnaire.

Le taux de pension correspond à 75 % de la durée des services rapporté à la durée de référence exigée : 75 % x durée des services / durée de référence

Le coefficient de majoration ou de minoration correspond au nombre de trimestres manquants ou dépassant la durée de référence multiplié par le taux de décote ou de surcote (voir tableaux plus haut)

D'autres éléments, comme la NBI, interviennent dans le calcul.

Pour une estimation personnalisée de votre pension, la FSU-SNUipp met à votre disposition un formulaire à renseigner.  Saisissez toutes les informations nécessaires et le SNUipp de votre département effectuera une simulation sur un départ éventuel sur cinq années.

• Accéder au formulaire de calcul 
• En cas de questions plus précises, contactez votre section départementale.

LES DROITS LIÉS AUX ENFANTS #

Deux régimes distincts existent selon que les enfants sont nés ou ont été adoptés avant ou après le 1er janvier 2004.

Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004 #

Une bonification d’un an par enfant, né ou adopté, est accordée aux femmes et aux hommes fonctionnaires, après leur recrutement, sous condition d’interruption d’activité d’une durée d'au moins deux mois (congé maternité, congé d’adoption, congé parental ou disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans) ou d’une réduction d’activité (au moins 4 mois pour temps partiel à 50 %, au moins 5 mois pour 60 %, au moins 7 mois pour 70%). Cette bonification est également accordée, sans condition d’interruption, pour les femmes ayant accouché durant leurs études, si le recrutement s’effectue dans les deux ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour passer le concours.

Pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004 #

Ils n’ouvrent pas droit à une bonification de la durée des services. En cas de temps partiel ou de congé parental jusqu’aux trois ans de l’enfant ou de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, ils permettent de valider à temps plein ces années, dans la limite de 3 ans par enfant.

Cette disposition concerne les femmes et les hommes. Sans prise de temps partiel, de congé parental ou de disponibilité, les enfants ouvrent droit pour les femmes à une majoration de six mois par enfant de la durée d’assurance tous régimes. Cette majoration n’intervient que dans le calcul de la durée d’assurance (décote ou surcote) et pas sur le montant de la pension.

Enfants nés avant l’intégration dans la fonction publique #

Depuis la loi de 2010, la bonification « fonction publique » pour les enfants  (un an de durée de services par enfant né avant 2004) est obligatoirement attribuée même si la réduction ou l’interruption d’activité a eu lieu lorsque l’intéressé était salarié dans un autre régime de retraite. Attention, cette prise en compte ne permet plus la bonification de 8 trimestres par enfant du régime général.

Majoration du montant de la pension pour trois enfants #

Une majoration de 10% de la pension pour les trois premiers enfants, plus 5% par enfant au-delà, est versée aux fonctionnaires. Le taux de la pension majorée ne peut cependant pas dépasser 100%. Les enfants doivent avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant 16 ans, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge (au plus 20 ans pour poursuite d’études). Depuis la loi de 2014, cette majoration n’est plus exonérée d’impôt.

Fonctionnaires élevant un enfant handicapé à 80 % ou plus #

Les fonctionnaires qui élèvent à leur domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois, sous certaines conditions, dans la limite de quatre trimestres.

La loi de 2003 a créé de graves régressions pour les droits à pension des mères de famille, notamment en supprimant la possibilité aux parents de trois enfants, sous condition d'interruption (majoritairement des femmes), de pouvoir partir en retraite avec jouissance immédiate des droits à pension dès qu'ils avaient 15 ans de service. D'une manière générale, les femmes sont fortement pénalisées sur le montant de leur pension en raison de leurs interruptions plus nombreuses pour élever leurs enfants qui minorent leur durée de cotisation et leur évolution de carrière.

LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE #

La loi 21 août 2003 a créé un « régime public de retraite additionnelle » la RAFP, retraite additionnelle de la fonction publique. C’est un régime de capitalisation. Chacun perçoit uniquement en fonction du versement de ses cotisations. Ce régime obligatoire fonctionne depuis 2005 et est basé sur une cotisation de 10% (5% versés par le salarié et 5% par l’employeur) pour toutes les rémunérations n’entrant pas dans le calcul de la pension. Cela englobe les indemnités (qui sont de 4.5% dans le premier degré, et de 23% dans la Fonction publique d’État) ainsi que les rémunérations liées aux surveillances d’études ou de cantines. Leur prise en compte est plafonnée à 20% du traitement indiciaire.

Les cotisations sont traduites annuellement en points. Un capital, est ensuite versé lors du départ en retraite à partir de l’âge légal de départ de droit commun. A partir d'un certain nombre de points (5125), ce capital se transforme en une rente mensuelle. La valeur d’achat ou de service du point est définie par le conseil d’administration du RAFP.

La création de la RAFP est un détournement de la revendication syndicale d'intégrer primes et indemnités au traitement pour le calcul de la pension. Son fonctionnement sur le mode de la retraite par capitalisation est contraire au principe de solidarité de la retraite par répartition que défend le syndicat.

LES POLY-PENSIONNÉS #

Les personnels de la Fonction publique qui ont exercé dans le secteur privé, dans d'autres régimes ou qui ont des services non validés dans la Fonction publique sont dits poly-pensionnés. Ils percevront, d’une part, une pension pour leur activité dans la Fonction publique et, d’autre part, une retraite pour leurs activités exercées dans les autres régimes où ils ont ouvert des droits.

Les droits du conjoint survivant #

Au jour du décès du fonctionnaire actif ou retraité, son conjoint ou ex-conjoint peut prétendre à une pension de réversion. Elle est égale à 50 % de la retraite de base dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier. Des majorations pour enfants et pour invalidité sont possibles. Il faut pour cela avoir été marié avec le fonctionnaire décédé et remplir au moins l'une des quatre conditions suivantes :

• un ou plusieurs enfants sont nés de ce mariage
• le mariage a duré au moins quatre ans
• le mariage est antérieur d’au moins deux ans à la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
• le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

Des sites pour aller plus loin #

• ENSAP
• Le site officiel de l’administration
• Le site du service des retraites de l’État
• RAFP
• MGEN
• Le conseil d’orientation des retraites

La position du SNUipp et de la FSU sur le financement des retraites 75 % du dernier traitement, à 60 ans avec 37,5 annuités, c’est souhaitable et c’est possible dans la Fonction publique et au régime général. Cela passe par la mobilisation de nouveaux financements, par la remise en cause des réformes de 1993, 2003, 2010 et 2013. Le système des retraites avait déjà été profondément ébranlé par des réformes injustes et brutales qui ont énormément dégradé les conditions de départ de toutes et tous, creusé les inégalités et baissé les niveaux de pensions, sans jamais agir sur le cœur de la question des retraites : le financement. Alors que la crise, avec la hausse du chômage et ses conséquences sur les cotisations dégradait encore la situation, la réforme de 2013 a poursuivi sur la voie tracée par les précédentes réformes, amplifié leurs effets dévastateurs et n'a qu'effleuré la question des recettes, en choisissant en plus, de faire supporter aux seuls salariés, actifs ou retraités, l'effort financier. Aujourd'hui, la reconstruction d'un système par répartition juste et efficace passe par la suppression de la décote/surcote, par la conquête de droits nouveaux, comme la prise en compte des années de formation d'études et de recherche d'emploi et la rénovation des mécanismes de solidarité.

Bien vivre sa retraite #

LA SITUATION DES RETRAITÉS #

Les retraités représentent plus de 20% de la population. Leur place dans la société, appelée à s’accroître durablement, soulève des enjeux nouveaux comme le droit à l’autonomie pour toutes et tous. Reconnaître les retraités comme citoyens à part entière implique également de leur garantir un niveau de vie équivalent à celui des actifs en leur permettant d’exercer une pleine citoyenneté. Depuis 2003 pour les fonctionnaires, les pensions sont revalorisées du niveau de l'inflation. Comme les dépenses contraintes (logement, énergie...) ne sont que partiellement prises en compte dans le calcul de l'inflation, ce mécanisme entraîne à terme une paupérisation des retraités. C'est ce que l'on constate pour les salariés du privé pour lesquels ce mécanisme a été mis en place à partir de 1993. La revalorisation des pensions sur les prix est insatisfaisante.

La FSU-SNUipp s’oppose aux projets actuels de gel, de désindexation totale ou partielle des pensions sur les prix et revendique un rattrapage du pouvoir d’achat des retraités. Il demande le retour à l’indexation des pensions sur les salaires qui doivent être revalorisés afin de garantir leur pouvoir d'achat et éviter le décrochage avec les actifs.

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CUMULER RETRAITE ET ACTIVITÉ #

Les fonctionnaires peuvent cumuler leur pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle dans la Fonction publique ou dans le privé. Le cumul de la pension avec ce salaire peut être intégral ou partiel selon les cas.

Sans plafonnement de la pension #

Le cumul de la pension avec la rémunération d’une activité rémunérée est intégral si le fonctionnaire bénéficie d’une retraite à taux plein et qu’il a dépassé l'âge légal minimum de départ à la retraite ou bien s’il dépasse l'âge limite d'activité de son corps d’origine à condition d’avoir liquidé toutes ses éventuelles autres pensions personnelles.

Avec plafonnement de la pension #

Le cumul est partiel si l’une des deux conditions précédentes n’est pas remplie. Si les revenus tirés de la reprise d'une activité rémunérée dans la Fonction publique ou dans le privé sont supérieurs au tiers du montant annuel brut de la pension de retraite majoré de 7 123,57 € (en 2021), sa pension sera écrêtée à ce montant maximum.

Les titulaires d’une pension d’invalidité peuvent cumuler les revenus d’une pension et d’une autre activité sans limite. Les revenus des activités artistiques, littéraires ou scientifiques, les activités juridictionnelles, la participation aux jurys de concours continuent d’être entièrement cumulables avec la pension.

CONTINUER À S'ENGAGER #

Les retraités luttent avec les personnels actifs sur de multiples questions (services publics, libertés, laïcité, défense de l’école...) et ont des revendications spécifiques : indexation des pensions, reconnaissance sociale, structures adaptées... que l’ensemble du syndicat doit porter. Pour enrichir la réflexion, poser leurs revendications, organiser l’action, les retraités se réunissent au sein des commissions départementales retraités de la FSU-SNUipp mais également au sein des sections fédérales retraités FSU qui regroupent les retraités de différents métiers adhérents à la FSU. Les militants retraités du SNUipp et de la FSU sont également actifs aux côtés des retraités de la Fonction publique au sein de la Fédération Générale des Retraités (FGR) pour porter les revendications au sein de différentes instances et auprès des pouvoirs publics.

LES PUBLICATIONS SPÉCIFIQUES #

La FSU-SNUipp publie régulièrement « Infos retraités », un bulletin d’informations à destination des retraités. A retrouver dans la rubrique Syndicat/publications.