Reprise : quelle responsabilité juridique ?
Mis à jour le 09.05.20
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Quels risques de mise en cause des personnels en cas de contamination dans l’école ? Décryptage
La littérature juridique foisonne en matière de responsabilité pénale des personnels en charge des élèves, une littérature fortement abondée en cette période de crise. Lorsqu’elle provient de sources juridiquement fiables, elle est constante et aboutit à la conclusion d’un risque quasi inexistant en matière pénale, malgré des entrées de textes, des « accroches », parfois anxiogènes dans certaines publications.
Le SNUipp-FSU a fait le point sur la question avec son cabinet d’avocats. Il ressort de cet échange qu’il s’agit tout d’abord de rappeler une distinction majeure : la responsabilité “civile” et la responsabilité “pénale”.
En matière de poursuite civile, qui concerne les réparations aux victimes, l’État se substitue aux agents en cas de dommage causé aux élèves.
En matière pénale, qui concerne la répression des infractions à la loi, le fonctionnaire en répond personnellement comme chaque citoyen. Il apparait que dans les circonstances présentes, les risques de poursuites pénales sont hypothétiques.
Et sauf à pouvoir prouver un acte de contagion intentionnelle et délibérée par un personnel infecté, sauf à pouvoir prouver que cet acte est réellement et de façon certaine la source d’une contagion, une condamnation est improbable.
Il n’en reste pas moins que la meilleure garantie reste de relever toutes les situations qui ne seraient pas conformes au protocole sanitaire et d’en saisir par écrit la hiérarchie. Pour toutes précisions supplémentaires, prendre contact avec le SNUipp-FSU de son département.
