Complémentaire santé : le choix est fait !
Mis à jour le 28.03.25
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Le 20 mars 2025, le ministère de l'Éducation nationale (MEN) a annoncé que le groupement MGEN-CNP Assurances avait été retenu pour gérer le régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire (PSC) en santé. Ce contrat entrera en vigueur en avril 2026 pour une durée de 4 à 6 ans.
Un choix qui évite le pire mais ne convainc pas pleinement
Le régime de la PSC actuel était amené à évoluer depuis une ordonnance gouvernementale de janvier 2021.
Le 27 janvier 2025, lors de la Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi (CPPS), les organisations syndicales ont été informées de cette décision. Si elles redoutaient l'entrée d'un acteur privé comme Alan, comme cela s'est produit au ministère de la Transition écologique, elles ont cependant fait preuve de réserve quant au choix de la MGEN, consciente des évolutions de cette dernière au fil des années.
La FSU a d'ailleurs choisi de s’abstenir lors du vote, réaffirmant son opposition à la loi de transformation de la fonction publique (LTFP), à la marchandisation de la santé et aux ruptures de solidarité. Elle a également rappelé son engagement pour un système de remboursement intégral des soins prescrits par la Sécurité sociale (“100% Sécu des soins prescrits”).
Le régime santé en quelques points-clés
Le régime de PSC en santé prévoit :
- Une adhésion obligatoire pour les bénéficiaires “actifs” : fonctionnaires titulaires, stagiaires, contractuel·les de droit public et privé sous certaines conditions, et pour les personnels en congés pour raison de santé. Les agent·es en disponibilité (autre que pour raison de santé) perdent leur qualité de bénéficiaire “actif”.
- Quatre cas de dispense possibles, notamment pour les agent·es déjà couvert·es par un contrat individuel jusqu’à la fin de leur contrat (12 mois max), pour celles et ceux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, pour les personnels en CDD avec couverture individuelle, ou encore les agent·es couverts par un autre dispositif obligatoire.
- La participation de l’employeur à hauteur de 50% de la cotisation d'équilibre du panier de prestation « socle » pour les bénéficiaires ”actifs”. Pour les options, elle est de 50 % du coût total des options, dans la limite de 5 €/mois.
- Deux options : deux niveaux de couverture avec des tarifs distincts.
- Les cotisations prennent en compte les solidarités définies par les accords (gratuité pour les enfants au-delà de 2, encadrement des cotisations des retraité·es…) ainsi que des cotisations supplémentaires pour financer un fonds d’aide aux retraité·es (3% pour les bénéficiaires actifs) et un fonds d’accompagnement social (2% pour les bénéficiaires actifs).
- Une adhésion facultative pour les bénéficiaires retraité·es et les bénéficiaires ayant droit (conjoint·e et enfant)
Cotisations et évolution tarifaire
La proposition faite par le groupement MGEN-CNP a fixé la cotisation du panier socle (garanties plancher proposées aux personnels dans le cadre d'un contrat de complémentaire santé collective) pour trois ans (2026-2028), avec une augmentation annuelle de 5% pour suivre l’inflation médicale et les réglementations.
Cotisation pour les agents actifs
Cotisation pour les retraités (en % de la cotisation d’équilibre)
Tarification des options
Gratuité pour les autres enfant.
Prévoyance : à suivre
Concernant la prévoyance, le cahier des charges a été publié en janvier 2025. Les offres initiales des opérateurs sont attendues en mai 2025 et les négociations se poursuivront jusqu’en juillet. Le contrat sera attribué en octobre 2025 pour une mise en place en avril 2026.
Un modèle qui interroge
Si l’absence d’un acteur privé agressif rassure, le modèle retenu n’en reste pas moins soumis à des logiques de marchandisation que la FSU-SNUipp dénonce. L’augmentation programmée des cotisations et la participation plafonnée de l’employeur posent question, notamment en termes de solidarité intergénérationnelle.
Le syndicat continue de porter son exigence d’un régime solidaire et protecteur des personnels et son mandat du “100% sécu des soins prescrits”.
