AESH : un statut de fonctionnaire pour tous·tes
Mis à jour le 18.06.26
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Obtenir la création d’un corps de fonctionnaire pour l’ensemble des AESH est une des conditions sine qua non pour une sortie de la précarité. Pourtant, des voix s’élèvent, érigeant le CDI comme une protection pour ces personnels et dénonçant les effets d’une “fonctionnarisation de masse”. La FSU-SNUipp analyse les différences.
La fonctionnarisation des AESH, au cœur de la longue mobilisation de ces dernières années, n’est pas qu’une simple revendication salariale. Intégrer les AESH dans la Fonction publique vise à remplacer la logique contractuelle actuelle précaire et source d'inégalités par une véritable logique statutaire fondée sur la sécurité de l'emploi, l'égalité de traitement, la protection des personnels et la reconnaissance durable du métier. L'enjeu principal est bien de leur garantir les mêmes droits, les mêmes protections et les mêmes perspectives professionnelles que les autres agent·es du service public.
Une meilleure protection
“À quoi bon réclamer un statut de fonctionnaire ? Le CDI est suffisamment protecteur !”Faux : contrairement à cette idée reçue, le CDI n'offre pas la même protection qu'un statut de fonctionnaire. Un CDI peut être rompu dans certains cas prévus par la réglementation.
Un refus par l’agent·e de modification substantielle du contrat peut amener à un licenciement. La mise en place des PIAL, puis des PAS, a ainsi conduit à modifier de nombreuses affectations. L’envoi des avenants s’accompagne souvent de pressions inacceptables à l’encontre des AESH. La FSU-SNUipp demande que les AESH soient informé·es de leurs droits et qu’en cas de refus de modification de leur affectation, des possibilités de reclassement leur soient proposées, et non le licenciement pur et dur.
Alors que les AESH restent juridiquement lié·es à leur contrat, les fonctionnaires sont elles et eux titulaires d'un grade. En cas de réorganisation, de suppression de poste ou de changement d'affectation, l'administration doit rechercher des solutions de réaffectation ou de reclassement avant toute autre mesure.
Le CDI protège simplement un contrat, alors que le statut protège une carrière.
Mettre fin aux disparités de traitement
Aujourd'hui, de nombreux sujets font encore l'objet d'interprétations différentes selon les académies, voire les départements : heures de fractionnement, organisation du temps de travail, frais de déplacement, modalités de remplacement, temps connexes, mise en œuvre de certains droits… Pour des missions identiques, les pratiques peuvent radicalement varier d'un territoire à l'autre.
Un statut de fonctionnaire permet au contraire de s'appuyer sur des règles nationales plus homogènes et moins dépendantes des interprétations locales.
Des droits sécurisés
Le statut offre des garanties statutaires fortes et opposables qui protègent face à l’arbitraire. Pour les fonctionnaires, les droits sont clairement définis et l’égalité de traitement s’en trouve renforcée. Les recours administratifs, complexes pour les contractuel·les en raison des interprétations locales, sont plus simples et plus solides juridiquement pour les fonctionnaires, car fondés sur des règles statutaires clairement établies. Il y a continuité des droits indépendamment du poste occupé.
La mobilité, une réalité à mettre en perspective
L'un des arguments avancés contre la fonctionnarisation est que les fonctionnaires seraient davantage soumis aux nécessités du service public en termes de mobilité. Si cette réalité existe effectivement, l’argument doit en revanche être nuancé.
Le statut de fonctionnaire implique en effet que l'administration doit assurer la présence d’agent·es là où les besoins du service public le nécessitent. Les règles de mutation, d'affectation et certaines priorités de gestion répondent donc à cet objectif d'intérêt général. Les AESH contractuel·les, actuellement affectées dans des PIAL/PAS, auraient donc une liberté de choix et seraient moins soumises à des contraintes de mobilité.
En réalité, cette liberté n’est pas toujours aussi importante qu'il y paraît : les territoires des PIAL et PAS couvrent des zones parfois très larges. Pour les contractuel·les, une modification des conditions d'emploi peut donner lieu à un avenant au contrat, dont le refus peut entraîner un licenciement.
À l'inverse, les fonctionnaires bénéficient de garanties spécifiques : mutations encadrées, priorités légales, détachement, disponibilité, accompagnement lors des réorganisations ou encore maintien du lien avec la Fonction publique.
La différence essentielle est qu’un·e fonctionnaire bénéficie de protections lorsqu'il ou elle est confronté·e à une mobilité imposée ou à une évolution de son poste.
Construire une véritable carrière
Les perspectives de carrières sont actuellement quasi-inexistantes pour les AESH. La grille indiciaire se tasse d’année en année pour une perspective d'augmentation d'à peine 400 € sur toute une “carrière”.
La fonctionnarisation, elle, permet :
- un déroulement de carrière structuré
- une progression salariale plus dynamique
- des perspectives de promotion
- une meilleure attractivité du métier
La FSU-SNUipp continue de revendiquer la création d’un corps de catégorie B pour tout·es les AESH, c’est-à-dire un emploi sous statut de fonctionnaire reconnaissant un besoin pérenne de service public. Le CDI ne règle en rien la précarité : les AESH continuent à subir des temps incomplets imposés, des conditions de travail dégradées et des salaires indignes. Il est plus qu'urgent de créer un véritable métier d’accompagnant·e des élèves en situation de handicap. Cela passe par un statut de la Fonction publique, l’assurance d’un travail à temps complet, une formation professionnelle et une revalorisation des salaires.
| agent·e contractuel·le de la FP | fonctionnaire | |
| statut juridique | contrat de droit public (CDD puis CDI possible) | titulaire d'un grade au sein d'un corps de la fonction publique d’Etat |
| nature du lien avec l'administration | attaché·e à un contrat et à un emploi déterminé | attaché·e à un grade et à un corps, indépendamment du poste occupé |
| accès à l'emploi | recrutement sur dossier et/ou entretien | concours, recrutement statutaire ou voies dérogatoires |
| sécurité de l'emploi | Le CDD peut ne pas être renouvelé. Le CDI apporte une stabilité mais peut être rompu dans certaines situations prévues par les textes. |
Garantie statutaire de l'emploi Protection renforcée contre la perte d'emploi |
| suppression de poste | peut conduire à une modification du contrat, un reclassement ou un licenciement | recherche prioritaire d'une réaffectation ou d'un reclassement |
| refus d'une modification du poste ou des conditions d'emploi | peut entraîner un licenciement ou une rupture du contrat | procédures de mobilité et garanties statutaires avant toute mesure affectant l'agent·e |
| maintien dans la Fonction publique | attaché·e à un contrat et à un poste pas de certitude |
conservation du grade même en cas de changement d'affectation |
| carrière | évolution limitée | déroulement de carrière organisé et prévisible |
| avancement | réévaluation triennale de la rémunération possible | avancement d'échelon et promotion de grade |
| évolution professionnelle | peu de perspectives internes | possibilités de promotion et de mobilité |
| rémunération | grille spécifique, souvent sur temps incomplet imposé | traitement indiciaire évolutif et régime indemnitaire |
| évolution salariale | progression lente et limitée | progression régulière tout au long de la carrière |
| primes et indemnités | régime indemnitaire limité | régime généralement plus favorable |
| temps de travail | temps complet souvent difficile d'accès | temps complet constituant la norme |
| retraite | régime général + IRCANTEC | régime des fonctionnaires |
| mobilité géographique | changement souvent lié à un nouveau recrutement ou à un avenant au contrat | mutation, détachement, disponibilité, mise à disposition |
| mobilité professionnelle | peu de passerelles organisées | possibilités de reconversion et d'évolution |
| congés maladie | régime générale de la sécurité sociale pas de subrogation |
garanties statutaires plus protectrices dans certaines situations subrogation (maintien du salaire, l’administration perçoit les indemnités journalières à la place des agent·es) |
| accident de service maladie professionnelle |
protection prévue par les textes applicables aux contractuel·les | régime statutaire plus protecteur |
| gestion des ressources humaines | fondée sur le contrat et des interprétations académiques du cadre de gestion flou | fondée sur des statuts nationaux |
| cadre réglementaire | contrats, circulaires et cadres de gestion parfois interprétés différemment | statuts et décrets nationaux applicables à tous·tes |
| interprétation des règles | forte marge d'interprétation locale | application plus homogène des textes |
