Congé de solidarité familiale
29 janvier 2013
  (2 votes)

Le principe du congé de solidarité familiale

Le fonctionnaire dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance, souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou phase terminale d’une affection grave et incurable a droit au congé de solidarité familiale.

Le congé peut être demandé :

- Pour une période continue d’une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ;
- Par périodes fractionnées d’au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois ;
- Sous forme d’un service à temps partiel dont la durée est de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps de service que les fonctionnaires à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer. Le service à temps partiel est accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.

Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l’expiration d’une de ces périodes, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande du fonctionnaire.

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

Une allocation journalière dont le montant est fixé à 53,17 € est versée sur leur demande aux fonctionnaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale (26,59 € en cas de congé sous forme de temps partiel). Le nombre maximum d’indemnités journalières est de 21 jours (donc l’indemnité maximale est de 21 x 53,17 € = 1116,57 €) ou 42 jours en cas de temps partiel. La demande d’allocation

La demande de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie doit être adressée au DA-SEN avec les indications suivantes :

- l’indication du nombre de journées d’allocation demandées ;
- les nom et prénom, le numéro de sécurité sociale, l’attestation du médecin ainsi que le nom de l’organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée ;
- le cas échéant, le nom des autres bénéficiaires de l’allocation d’accompagnement et la répartition des allocations journalières entre chacun des bénéficiaires.