AE - AVS
Le temps périscolaire aussi
25 mai 2011

Le Conseil d’Etat rappelle ses obligations à l’Etat en précisant que les missions des AE - AVS, assistants d’éducation chargés de l’accueil et de l’accompagnement des jeunes en situation de handicap ne se limitent pas au temps scolaire, mais s’étendent au temps périscolaire.


Dans un arrêt du 20 avril 2011, le Conseil d’Etat rappelle ses obligations à l’Etat en précisant que « les missions des assistants d’éducation affectés à l’accueil et à l’intégration scolaire des enfants handicapés s’étendent au-delà du seul temps scolaire ». Cet arrêt retoque ainsi la décision de l’inspecteur d’académie du Finistère de «  refuser l’octroi d’heures d’accompagnement périscolaire au motif que ces activités ne relevaient pas du service public d’éducation », et donc des missions des assistants d’éducation. Ce faisant, il s’opposait à la décision de la MDPH d’attribuer à un jeune en situation de handicap une aide individuelle de 30 heures hebdomadaires : 24 heures scolaires et 6 heures périscolaires. Le 16 décembre 2010, le tribunal administratif de Rennes avait déjà considéré ce refus mal fondé dans une ordonnance aussitôt contestée par le ministère de l’éducation nationale qui s’était pourvu en cassation.

Les attendus
Pour rejeter ce pourvoi, le Conseil d’Etat s’est appuyé sur une jurisprudence déjà importante qui découle de la loi de 2005. En effet il a rappelé que le droit à la scolarisation pour les enfants handicapés est un droit fondamental pour lequel l’Etat a une obligation de résultat : il doit mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour que ce droit soit effectif (CE 8 avril 2009 M. et Mme Laruelle). Les activités périscolaires participent de cette effectivité.
Le code de l’éducation définit dans son article L 112-1 : «  L’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire ». Et l’aide à l’accueil et à l’intégration scolaire des enfants handicapés fait bien partie des missions des assistants d’éducation (loi de 2003). Elles ne se limitent donc pas au temps scolaire mais peuvent comprendre les différents temps périscolaires qui doivent donc être comptés dans le temps de travail des assistants d’éducation.