Mères de 3 enfants
L’amendement du gouvernement clarifié
17 septembre 2010
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Dans son discours du 8 septembre sur la réforme des retraites, Nicolas Sarkozy avait annoncé une nouvelle disposition pour les mères de 3 enfants. L’amendement proposé par le gouvernement améliore la situation de quelques femmes sans régler le problème sur le fond.

Petit bougé pour les mères de trois enfants. Suite au discours de Nicolas Sarkozy du 8 septembre, le ministère de la Fonction publique a communiqué au SNUipp que certaines pourront continuer de bénéficier de la mesure de départ anticipé à la retraite du fait de l’amendement 728 (1). Il s’agit d’une part des mères de 3 enfants de 55 ans et plus au 1er janvier 2011 (nées au plus tard le 31/12/1955). Sont concernés , d’autre part, les mères de 3 enfants qui auront 50 ans et plus au 1er janvier 2011 (nées au plus tard le 31/12/1960), ayant 15 ans de service effectifs et ACTIFS (dans le corps des instituteurs)

Par contre, pour les autres , à compter du 1er janvier 2012, le droit au départ anticipé pour trois enfants disparait. Les femmes ayant interrompu leur carrière ou pris des temps partiels sont lourdement sanctionnées par ce changement des règles qui régissaient leurs choix de vie (avoir des enfants) au moment où elles ont eu leurs enfants. C’est le cas de Patricia par exemple. Elle est née le 9 juin 1961, ayant eu son troisième enfant en 1991 est obligée de faire sa demande de départ en retraite avant le 31 décembre 2010 pour percevoir une pension de 1 300 euros à compter du 1er juillet 2011. Si elle reste en fonction et qu’elle prend sa retraite en 2015, elle percevra une pension de 1 130 euros, il lui faut patienter jusqu’en 2018 pour retrouver le même niveau de pension qu’avec un départ en 2011. Et en 2018, tout risque de changer à nouveau ! Le SNUipp sera attentif lors du débat au sénat du sort qu’il sera fait à cet amendement. Il demande d’ailleurs à le rendre plus explicite. De plus, Le SNUipp avec la FSU continue de demander le retrait de ce projet de loi injuste et exige une toute autre réforme qui soit davantage centrée sur le financement des retraites par une meilleure répartition des richesses produites par le travail.


1 Extrait de l’amendement du gouvernement concernant les mères de trois enfants : La réforme du départ anticipé pour les parents de 3 enfants qui ont 15 ans de service prévoit une mise en œuvre transitoire : les demandes présentées avant le 31 décembre 2010 pour un départ à la retraite au plus tard le 30 juin 2011 conservent les règles antérieures à la réforme (paramètres de l’année où l’agent a respecté les 2 conditions cumulatives : 3 enfants et 15 ans de services). Le présent amendement étend cette modalité transitoire en prévoyant que tous les agents qui, à la date du 1er janvier 2011 : ont atteint ou dépassé l’âge d’ouverture des droits à la retraite de leur corps ou cadre d’emploi conservent également le bénéfice des règles de calcul antérieures à la réforme ; sont à moins de 5 ans de leur âge d’ouverture des droits à la retraite conservent également le bénéfice des règles de calcul antérieures à la réforme. Le bénéfice des règles antérieures comprend le minimum garanti pour les agents qui y seraient éligibles. Cette extension des règles transitoires évite de remettre en cause des choix de vie.

2 Les services actifs sont ceux effectués dans le corps des instituteurs (ou équivalent dans une autre administration), les services sédentaires sont ceux effectués dans le corps de professeurs des écoles.

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