Remplaçants et enseignants sur postes fractionnés : de nouvelles contraintes mais pas de nouveaux droits
9 avril 2014

Après de premières évolutions positives obtenues par le SNUipp-FSU, le projet de décret sur le service des remplaçants et compléments de service affectés sur plusieurs classes ou plusieurs écoles a été examiné par le Comité technique ministériel. Le SNUipp-FSU y a fait des propositions pour ces personnels qui vont connaître des contraintes supplémentaires dans l’exercice de leur métier sans y gagner de nouveaux droits.

Le projet de décret destiné à cadrer le service des personnels remplaçants ou qui exercent en complément de service sur plusieurs classes ou écoles, (du fait de la réforme des rythmes qui introduit notamment neuf demi-journées de durées inégales) a été examiné mercredi 9 avril en CTM. Pour mémoire, et en amont de cette instance, le SNUipp-FSU avait obtenu de premières évolutions positives dans la rédaction du texte :

- le service hebdomadaire ne pourra comprendre à la fois le mercredi et le samedi
- la « récupération » ne se fera qu’en cas de dépassement des 24 heures hebdomadaires de service. Il ne sera pas tenu compte des semaines de « sous-service ».

Des propositions pour de nouveaux droits

En séance, le SNUipp-FSU a proposé trois amendements pour faire encore évoluer ce projet de décret afin de mieux protéger les enseignants et d’ouvrir de nouveaux droits, droits qui existent par ailleurs dans le second degré.

1er amendement :
Le SNUipp a demandé que les heures effectuées en dépassement des 24 H hebdomadaires soient majorées en terme de récupération comme les heures supplémentaires du second degré sont aussi majorées. Une heure supplémentaire de dépassement pouvant ainsi donner droit à 1h30 de récupération.

Il n’a pas été retenu par le ministère

2ème amendement :
Le SNUipp a demandé un contrôle des délégués du personnel sur le dispositif de récupération. Non seulement les enseignants concernés doivent être consultés, mais cela ne peut être du « gré à gré » entre l’enseignant et l’IEN. L’organisation du dispositif doit être transparente, équitable et concertée, un suivi et un bilan devant être présentés régulièrement par l’administration en CAPD afin d’éviter tout arbitraire et abus. Pour les enseignants en poste fractionné, dont l’organisation du service est connue, le syndicat a demandé une planification dès le début de l’année des jours de récupération. Des amendements similaires ont été proposés par l’UNSA et la CFDT.
Un amendement commun a donc été proposé et intégré par l’administration.

3ème amendement :
Enfin, le SNUipp a proposé un allègement de service des enseignants en complément de service affectés sur plusieurs écoles et qui ont d’importants temps de déplacements et une organisation de travail complexifiée comme c’est le cas dans le second degré (allègement d’une heure si affectation dans deux établissements de communes différentes ou dans trois établissements). Pour le SNUipp, a minima, ils doivent être dispensés des 36 heures annuelles d’APC.

Le ministère n’a pas retenu cette proposition

En conclusion

Le SNUipp-FSU regrette que le ministère ait refusé d’intégrer ces demandes qui constituent à la fois des compensations pour le dépassement horaire mais aussi des nouveaux droits concernant les personnels affectés sur plusieurs écoles. Ces propositions étaient à la fois légitimes et accessibles. C’est entre autre pour ces raisons que le SNUipp-FSU s’est prononcé contre le décret ministériel.