C’est donc le 14avril que le Comité d’orientation des retraitesa remis son 8ème rapport au gouvernement, rapport dont il avait été dit par le président de la République qu’il servirait de base aux négociations sur la réforme des retraites. Ce document, appelle de nombreux commentaires dont ceux de la FSU sur « le peu de pertinence des scénarios catastrophes mis en avant »et sur la part de « l’arbitraire »des modes de calculs retenus pour évaluer les besoins de financements. Il résulte toutefois du travail des experts du COR, organisme pluraliste où siègent les partenaires sociaux et les parlementaires, dont les publications résultent d’un diagnostic partagé par les parties prenantes. Pour autant, le rapport du COR ne constitue pas un catalogue de propositions mais une projection estimée à partir d’un savant échafaudage d’hypothèses économiques qui, par nature, sont purement théoriques voire spéculatives, tout en éclairant la situation.
trois scénarios économiques
La première hypothèse parie sur un taux de chômage durablement établi à 4,5%, « soit un niveau significativement inférieur à ce qui a été observé depuis trente ans », avec un taux de croissance de 1,8%. Dans l’hypothèse B, le taux de chômage retenu reste 4,5% mais avec un taux de croissance de 1,5%. Enfin, la dernière hypothèse la croissance est estimée de nouveau à 1,5% mais avec un taux de chômage de 7%. Dans le premier cas de figure, les besoins supplémentaires en financement permettant d’équilibrer les comptes augmenteraient progressivement pour atteindre 71,6 Md€ en 2050 soit 1,7 point de PIB en plus. Dans les deux autres cas, les besoins seraient respectivement de 102,6 Md€ (+ 2,6 points de PIB) et de 114,4 Md€ (+ 3 points de PIB). Les scénarios du COR montrent aussi la progressivité des besoins qui s’établiraient en 2020, selon les scénarios retenus, à 40,7 Md€, 45 Md€ ou 48,8 Md€. Selon les chiffres les plus récents publiés par le COR, le montant des dépenses de retraite s’élevait en 2006 à 235,2 Md€, représentant 13,1 point du PIB, avec un déficit estimé à 4,2Md€, actuellement ce déficit serait de l’ordre de 10 Md€.
trois leviers à actionner
Le COR cherche également à évaluer la façon dont l’équilibre financier du système pourrait être atteint. Cet exercice le conduit à bouger les trois curseurs dont il dispose. Si on devait jouer sur l’âge de départ à la retraite uniquement, il faudrait en suivant les trois scénarios le reculer de 5 ans, 7,5 ans ou 10 ans. Si c’était le levier du revenu qui était actionné, il faudrait diminuer le montant des pensions de 22%, 30% ou 36%. Enfin, si on jouait sur les recettes seulement, la hausse des cotisations qui aujourd’hui représentent en moyenne 28,8% du salaire brut serait de 5,2 points, 7,6 points ou 9,8 points.
Repères
Depuis 1993, le système des retraites a été réformé à trois reprises. En 1993, pour les salariés du privé, la réforme Balladur décide d’allonger la durée de cotisations de 37,5 à 40 annuités et de prendre en référence les 25 meilleures années du salaire au lieu de 10 auparavant.
En 2003, avec la réforme Fillon, la règle des 40 annuités s’applique au public, le calcul de la pension reste sur la base des 6 derniers mois. En plus, est instauré un système de surcote et de décote. Tout trimestre travaillé au-delà de la durée cotisée nécessaire entraîne une amélioration de la pension. À l’inverse, en-deçà, la pension est réduite. L’âge légal de droit à la retraite est maintenu à 60 ans.
En 2008, même chose pour les régimes spéciaux.
En 2012, il faudra désormais 41 annuités pour bénéficier d’une retraite à taux plein
En 2020 année d’achèvement de la mise en œuvre de 2003, il faudra cotiser 41,5 années.
