Défenseur des droits
Les atteintes aux droits des enfants en hausse
4 juillet 2012

Le Défenseur des droits vient de publier son rapport 2011. Sa Mission enfance remplaçant l’ancienne Défenseure des enfants note une hausse sensible du nombre des réclamations dont 60% connaissent « une issue favorable »

« Le droit de maintenir des liens avec ses parents, le droit à ne pas subir de discrimination, le droit à l’éducation, le droit d’être protégé de la violence et du danger, le droit à la santé et à la prise en charge du handicap, le droit d’avoir des parents aidés en cas de besoin ». Le défenseur des droits a publié le 25 juin son premier rapport annuel, en pointant notamment les principales atteintes en France aux droits des enfants contenus dans la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide). Le défenseur des droits, institution indépendante, est né de la fusion en 2011 du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS). Son rapport a été élaboré à partir des données recueillies en 2011 d’abord par les anciennes autorités, puis par ses propres services. Concernant l’enfance en l’occurrence, il s’agit de la Défenseure du droit des enfants puis de la Mission enfance du Défenseur des droits.

Les raisons de la hausse des plaintes

« Le nombre de réclamations relatives à un enfant dont la Défenseure des enfants puis le Défenseur des droits ont été saisis est en constante augmentation », note immédiatement le rapport. Les deux institutions ont été saisies l’an dernier de 1 495 réclamations contre 1 250 l’année précédente et, compte tenu du fait que certaines de ces réclamations sont déposées à titre collectif, le nombre d’enfants directement concernés est passé de 2 053 il y a deux ans à 2 272 en 2011. La Mission enfance attribue cette hausse « à la fois, par la visibilité donnée aux actions du Défenseur des droits et à celles de la Défenseure des enfants, mais également par la publication du premier rapport dédié aux droits de l’enfant, le 20 novembre 2011 » (Enfants placés, enfants confiés : défendre et promouvoir leurs droits). Elle note aussi que la majeure partie des plaintes proviennent des zones fortement urbanisées, l’Ile de France, les régions lyonnaise et marseillaise. La mission signale que les chiffres devraient continuer à progresser puisqu’au cours du seul premier trimestre 2012 elle a été saisie de 368 nouvelles réclamations, dont 25 dossiers collectifs. Sur les auteurs des réclamations, le Défenseur des droits souligne que dans 60% des cas il s’agit des parents eux-mêmes (l’un d’entre deux ou les deux à la fois selon la nature du problème), dans 9% des cas de l’entourage familial, dans 8 % des cas des enfants directement. Les signalements restants, proviennent d’abord d’associations (7%), d’auto-saisine du Défenseur (6%), de services administratifs (3%) et des institutions de l’Etat (2%).

60% d’issues favorables

Si la Mission énumère les motifs des réclamations, elle s’est aussi attachée à les quantifier. Ainsi 30% des plaintes concernent les difficultés de maintien des liens parents/ enfants en cas de séparation des parents, 13% touchent aux difficultés rencontrées par les mineurs étrangers. « Viennent ensuite la contestation de mesures éducatives, les difficultés avec l’école, les maltraitances, sexuelles ou non, et les difficultés d’ordre social ayant un impact sur les enfants » rajoute le rapport. Ce dernier est en outre illustré de plusieurs témoignages montrant des situations difficiles : familles hébergées dans des logements insalubres, enfants en situation de handicap non scolarisés, enfants maltraités par leur famille d’accueil, difficultés de procéder à des regroupements familiaux… Reste à savoir le plus important, ce que deviennent les dossiers instruits par le Défenseur des droits. Son rapport indique que 60% des cas individuels et 64% des cas collectifs ont « connu un résultat favorable », c’est-à-dire « une amélioration de la situation du mineur ». Une partie des dossiers restant ont été clôturés après un désistement du requérant, pour une autre part le Défenseur « a considéré que ses moyens d’action étaient épuisés », enfin une partie plus faible a soit été adressée à un autre service, soit a connu « d’autres issues ».

Lire aussi :
-  Le rapport 2011 du Défenseur des droits