EVS
Le Ministère doit respecter le droit du travail
9 février 2012

Depuis un an, les recours aux prudhommes par des EVS se multiplient. Les personnes ayant occupé des emplois de vie scolaire (contrats aidés de droit privé) ont obtenu la condamnation du Ministère de l’éducation nationale, notamment pour manquement à l’obligation de formation.

Nouvelle avalanche de condamnations pour le Ministère de l’éducation nationale qui ne respecte pas le droit à une formation qualifiante pour les personnes ayant bénéficié de contrats aidés et ont été recrutées comme emplois de vie scolaire (EVS). Ainsi, par un jugement du 30 janvier 2012, des lycées, gestionnaires des dits contrats, ont été condamnés par les prudhommes du Mans à indemniser ou titulariser 43 EVS de Sarthe et de Mayenne. L’État devra verser à chacun de 10.000 à 15.000 euros pour les indemniser du fait qu’ils n’aient eu pratiquement aucune formation et que leur emploi n’ait jamais abouti sur une embauche : des obligations stipulées dans leur « contrat d’avenir  ». Pour cinq autres EVS, en « contrat unique d’insertion  » (CUI), les prudhommes de Nantes ont tranché le vendredi 20 janvier pour « une requalification en CDI de leurs contrats en cours, ainsi qu’une indemnité de requalification d’un mois de salaire, 3.500 euros de dommages au titre des intérêts pour défaut de formation ». A noter qu’une requalification du contrat en CDI ne signifie pas un retour à l’emploi, mais justifie le versement de dommages et intérêts.
Déjà en avril 2011 des EVS avaient eu gain de cause après une action menée par le SNUipp du Maine et Loir. Une quarantaine d’EVS ont ainsi obtenu la reconnaissance de leur préjudice sur Angers.

Au Mans, tous les dossiers déposés n’avaient pu être jugés recevables, le SNUipp de la Sarthe poursuit donc son action auprès des EVS. Même scénario en Loire atlantique où d’autres recours sont en préparation.

Un jugement sévère de la Cour des comptes

Dans le cadre de la préparation du budget, la Cour des comptes avait remis en octobre 2011 une contribution sur « les contrats aidés dans la politique de l’emploi  » dans laquelle elle jugeait sévèrement l’Education nationale : « les réalisations en matière de formation ou d’accompagnement ne sont pas toujours à la hauteur des engagements pris par les rectorats, en raison d’un déficit de moyens humains et financiers pour conduire les actions prévues dans ces conventions ». Elle pointait « un risque de contestation juridique » et de fait, le ministère évaluait à 758 le nombre de recours au 1er juin 2011. Les Sages de la Cour ont aussi repris à leur compte les observations du rapport Blanc sur l’accompagnement de la scolarisation des élèves en situation de handicap ( (juin 2011). Ainsi « les contrats aidés sont vite devenus la variable d’ajustement du système  » et « la durée très limitée des contrats ne permet pas une réelle continuité de l’accompagnement, qui peut se révéler extrêmement dommageable pour les enfants handicapés ».

Rappel du cadre légal

Le CUI-CAE prévoit des actions en matière d’orientation et d’accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience, en application de l’article L. 5134-22 du code du travail. Le bénéficiaire doit pouvoir suivre à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle « d’au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme » (article L. 6314-1 du code du travail).