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On y trouve des tables de concordances entre les articles du code et les lois ou textes d’origine.
Rédigée par les Députés, les Sénateurs ou les membres du Gouvernement sous forme de projet ou de proposition, elle est ensuite soumise au vote du Parlement (Assemblée Nationale, Sénat).
Une fois la Loi votée, seul le Conseil Constitutionnel peut déclarer tout ou partie de la Loi non-conforme à la Constitution.
La Loi est ensuite promulguée. Signée du Président de la République, du Premier Ministre et du ou des Ministres concernés, elle est publiée au Journal Officiel. Elle devient exécutoire dans tout le territoire français un jour après sa publication.
En droit constitutionnel, cet acte du Gouvernement prend valeur de Loi. Le Parlement autorise préalablement à légiférer par ordonnance.
Le décret est un acte signé par un ou plusieurs Ministres pour édicter des règles obligatoires d'application dans le cadre de la Loi. A la différence de la Loi, qui ne peut pas être remise en cause individuellement après parution au J.O., le décret peut être contesté devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois.
Pris par les Ministres, les arrêtés ont une valeur inférieure aux décrets. Ils interviennent pour régler des détails d'organisation ou de fonctionnement, ou pour prononcer des nominations individuelles.
Il s'agit généralement de recommandations ou de précisions diffusées par un ou plusieurs Ministères. Généralement elles ne sont pas signées du Ministre mais d'un de ses collaborateurs.
C'est une Loi votée par le Parlement, publiée au J.O. qui prévoit d’effacer les faits constitutifs et les conséquences pénales de certaines infractions. La Loi prévoit également d’amnistier certaines sanctions disciplinaires.
Ce sont des consultations demandées aux conseils, commissions...(exemple : l'avis du Comité Technique Paritaire Départemental à propos d'une fermeture de classe)
Il s'agit de bulletins où sont inscrites toutes les condamnations pénales et autres décisions de justice.
Au moment de l'entrée dans la Fonction Publique, l'administration exige un extrait du casier. Certaines mentions inscrites peuvent constituer un obstacle au recrutement.
Un justiciable est forclos quand il a laissé passer les délais de prescription pour engager une procédure. (exemple : demander un rappel de traitement datant de plus de quatre ans)
Du latin "science du droit", soit un "ensemble de décisions des tribunaux qui constitue une source de droit"
Le Journal Officiel publie régulièrement des réponses ministérielles à des questions posées par des Parlementaires. Les réponses élaborées par les services des Ministères ne sont qu'une consultation sur un sujet pointu.
Dans ce recueil sont publiés les lois, ordonnances, décrets et arrêtés pris par les pouvoirs exécutifs et législatifs et pouvant être contestés devant le Conseil d’Etat.
Il contient l’ensemble des textes concernant l'Education nationale et ses personnels (lois, ordonnances, décrets, arrêtés, circulaires, notes de service, instructions, lettres) .
Il est publié régulièrement et contient, comme le RLR, l’ensemble des textes émanant du ministère de l’Education nationale.
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