Chapitre_Ccd9.html

Des instances de concertation ou organismes consultatifs ont été mis en place dans la fonction publique en 1947 (elles ont, depuis, subi divers aménagements). Elles constituaient la première reconnaissance du droit à l'expression et au contrôle des personnels et une avancée importante pour le mouvement syndical, par rapport à la situation précédente où les supérieurs hiérarchiques (le plus souvent les Préfets) géraient personnels et structures sans grande transparence, avec de multiples exemples de décisions arbitraires et de pressions extérieures (élus, notables...).

Les représentants du personnel en nombre égal à ceux de l’administration étaient, suivant les commissions, soit élus par l’ensemble des fonctionnaires appartenant au corps, soit désignés par les organisations syndicales en fonction de leur représentativité.

Ces commissions sont consultatives et n'émettent qu'un avis. En dernier ressort, c'est le représentant de l'autorité (IA, recteur ou ministre) qui prend les décisions, qui doivent s'inscrire dans le cadre de la loi. Malgré ces limites, ces commissions jouent un rôle important en matière de transparence, d'information, de caisse de résonance des revendications et d'avancées diverses pour l'ensemble de la profession et des personnels.

- celles qui ont à traiter des questions de personnel (carrière, mouvement, formation, etc....) : les commissions administratives paritaires (CAP). Il en existe une par corps de la fonction publique, répartie aux divers échelons de l'administration (national, académique, départemental). Les délégués du personnel y seront désormais élus pour 4 ans (3 ans antérieurement) à compter du renouvellement à venir qui s’opérera en octobre 2011 ;

- celles qui ont à traiter des questions de structures (répartition des moyens, postes...) : les comités techniques (CT). Ceux-ci étaient constitués par des délégués désignés par les organisations syndicales, à partir de leurs résultats aux élections professionnelles. A compter d'octobre 2011, ces délégués seront élus comme pour les CAP.

Il existe également d'autres instances de concertation dans lesquelles interviennent les représentants du personnels, notamment les conseils départementaux et académiques de l’éducation nationale (CDEN, CAEN).

Jusqu'aux dernières élections professionnelles de décembre 2008, les élections professionnelles ne concernaient que les commissions administratives paritaires nationales et départementales (CAPN et CAPD). A compter du scrutin d'octobre 2011, les élections professionnelles concernent les CAP, mais également les comités techniques : comité technique académique (CTA) et comité technique ministériel (CTM).

Les élections professionnelles des représentants des personnels de l'éducation nationale se fera dorénavant exclusivement par voie électronique via un portail sécurisé sur internet, accessible pendant une semaine. Des kiosques de vote sont installés dans les écoles d’au moins huit électeurs pour permettre de voter sur le lieu de travail.

L'électeur peut accéder à ce portail sécurisé à partir d'un login et d'un mot de passe valables pour un seul scrutin et fournis avant le vote par l'administration. En cas de perte de ces identifiants, un réassort est possible.


Catégorie	votent pour
Instituteurs et professeurs des écoles titulaires	Comité technique ministériel (CTM) Comité technique académique (CTA) Commission administrative paritaire nationale (CAPN) Commission administrative paritaire départementale (CAPD)
Professeurs des écoles stagiaires	Comité technique ministériel (CTM) Comité technique académique (CTA)
Auxiliaires de vie scolaire (AVS) Assistants en langues vivantes	Comité technique ministériel (CTM) Comité technique académique (CTA) Commission consultative paritaire (CCP)
Emplois de vie scolaire (EVS)	Comité technique ministériel (CTM) Comité technique académique (CTA)

Dans chaque corps de fonctionnaire existe une commission administrative paritaire comprenant en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel.

Les délégués du personnel qui siègent dans les commissions paritaires sont élus par toute la profession. C’est leur représentativité qui leur donne du poids face à l’administration. Dans tous les départements, comme au plan national, les élus du SNUipp-FSU agissent en permanence pour la transparence et l’équité.

Cette commission administrative paritaire est commune aux membres du corps des professeurs des écoles et du corps des instituteurs, qui relèvent d’une commission paritaire départementale (CAPD) et d’une commission paritaire nationale (CAPN).

La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans l’intérêt du service par arrêté du ministre intéressé. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d’un an.

Lors du renouvellement d’une commission les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.

Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du ministre dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections pour la CAPN et par l'inspecteur d'académie pour les représentants à la CAPD.

Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.

Seuls les enseignants titulaires, en position d'activité ou en congé parental sont électeurs aux CAPN et CAPD. Les enseignants détachés sont électeurs à la fois dans leur corps d'origine et dans le corps où ils sont détachés.

Les CAP sont présidées par le directeur général, directeur, chef de service ou chef de la circonscription locale auprès duquel elles sont placées (inspecteur d'académie ou son représentant pour la CAPD).

Un procès verbal est établi après chaque séance ; il est contresigné par le président et les secrétaires et transmis dans le délai d’un mois à chaque membre de la commission ; il est approuvé au début de la séance suivante.

Chaque commission élabore son règlement intérieur selon un règlement type établi par le conseil supérieur de la Fonction publique. Il doit être soumis à l'approbation du ministre intéressé.

Les CAP se réunissent au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Une commission administrative paritaire ne délibère valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l’ouverture de la réunion. Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de 8 jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ceux-ci sont présents.

Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Il est établi par l’administration et doit obligatoirement comporter toute question relevant de la CAP et dont l’examen est demandé par la moitié au moins des membres titulaires des personnels.

Les commissions siègent en formation restreinte lorsqu’elles sont saisies de questions relatives à la notation, à l’avancement de grade (hors-classe), au détachement, à la discipline, au licenciement pour insuffisance professionnelle et aux activités privées (cumul d’emploi). Il en est de même lorsqu’elles sont saisies des décisions refusant le bénéfice du congé d’éducation ouvrière. Dans tous les autres cas elles siègent en commission plénière.

Les CAP émettent leur avis à la majorité des membres présents. S’il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l’un des membres titulaires, le vote a lieu à bulletin secret. Le procès verbal ne doit pas donner le sens du vote de chacun des membres de la commission. Lorsque l’autorité compétente prend une décision contraire à l’avis formulé par la commission, elle doit l’informer des motifs pour lesquels l’avis ou la proposition n’ont pas été suivis.

Toutes facilités doivent être données aux représentants des personnels pour leur permettre de remplir leurs attributions. Leur remplacement doit être assuré. Une autorisation d’absence leur est accordée, sur simple présentation de la convocation, pour leur permettre de participer aux réunions.

La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d’un temps égal à cette durée afin de permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le compte-rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.

Les membres des CAP ne perçoivent aucune indemnité du fait de leur fonction dans ces commissions. Ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour hors de la résidence administrative et de la résidence personnelle.

Les membres des CAP doivent disposer de toutes pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance ; ils sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance.

La CAPN comprend 10 membres titulaires représentant l’administration et 10 membres titulaires représentant le personnel.

Chaque titulaire a deux suppléants qui ont rang de premier et deuxième suppléant en fonction de leur rang d’inscription sur la liste des candidats. Ils sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. Le nombre de suppléants qui assistent aux séances de la commission ne peut excéder le nombre des membres siégeant avec voix délibérative.

La CAPN est compétente en ce qui concerne la carrière des enseignants détachés en France et hors de France. De plus elle est saisie à propos des permutations interdépartementales et des stages longs ASH.

Examen des candidatures à retenir pour le stage directeur établissement spécialisé (demande à faire courant février) ;

Pour toutes ces opérations administratives n'oubliez pas de transmettre un double de votre demande à vos délégués du personnel du SNUipp.

Pour les départements dont l’effectif est inférieur à 1500 au 1er janvier qui précède l'élection, la CAPD compte 10 membres (5 membres titulaires représentant l'administration et 5 membres titulaires représentant le personnel).

Pour les départements dont l’effectif est supérieur à 1500 et inférieur à 2800, la CAPD compte 14 membres (7 titulaires représentant l’administration et 7 titulaires représentant le personnel).

Pour les départements dont l’effectif est au moins égal à 2800, la CAPD compte 20 membres (10 titulaires représentant l'administration et 10 titulaires élus représentant le personnel).

Pour les départements comportant plus de 50 PE hors classe en activité, un siège sera à pourvoir à ce titre pour les élections d'octobre 2011 (ceci concernera environ 2/3 des départements).

- en matière de disponibilités, la CAP doit être consultée pour toutes celles prononcées à la demande de l’intéressé et qui ne sont pas de droit ;

- en matière de notation, avancement, licenciement, mouvement, stages, listes d’aptitude, réadaptation, réemploi, congés de formation.

- en cas de décision négative d’accomplir un service à temps partiel ou de litige d’ordre individuel relatif aux conditions d’exercice du temps partiel ;

- en cas de refus d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ;

Cas pour lesquels la CAP peut être consultée par son président ou à la demande de la moitié des représentants titulaires du personnel

La commission comprend 3 membres représentant l’Administration, 3 membres titulaires représentant le personnel. Chaque titulaire a 1 suppléant désigné dans les mêmes conditions.

Pour la première fois en octobre 2011, les représentants des organisations syndicales au comité technique ministériel (CTM) et aux comités techniques académiques (CTA) seront élus et non plus désignés. Cette élection se fera en même temps que les élections aux commissions administratives paritaires (CAP) par vote électronique.

- les fonctionnaires titulaires ; ils doivent être en position d’activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement, affectés ou de mise à disposition ;

- les fonctionnaires stagiaires ; ils doivent être en position d’activité ou de congé parental ; les élèves et les stagiaires en cours de scolarité ne sont pas électeurs ;

- les agents contractuels de droit public (AVS) ou de droit privé (EVS) ; ils doivent bénéficier d’un contrat à durée indéterminée ou depuis au moins 2 mois (un mois pour les élections 2011) d’un contrat d’une durée minimale de six mois ou d’un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois ; ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental ;

- les personnels à statut ouvrier ; ils doivent être en service effectif ou en congé parental ou bénéficier de toute forme de congé rémunéré ou être accueillis par voie de mise à disposition ; ceux effectuant un stage valant essai d’embauche ne sont pas électeurs.

La liste est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du scrutin (3 semaines pour les élections 2011).

Sont éligibles au titre d’un comité technique les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité, sauf :

- les agents qui ont été frappés d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou qu’ils n’aient bénéficié d’une décision acceptant leur demande tendant à ce qu’aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;

Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au nombre de sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant à pourvoir, sans qu’il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre, elle doit comporter un nombre pair de noms au moment de son dépôt.

Il est prévu 15 représentants titulaires des personnels pour le CTM et 10 pour les autres CT. Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires.

Au cas où un titulaire est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé, sur désignation de l'organisation syndicale ayant présenté la liste, par un des suppléants élus au titre de la même liste. Si un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un des candidats non élu du restant de la liste de la même façon. Au cas où l'organisation syndicale ne dispose plus de suppléant, elle désigne son représentant.

Les comités techniques sont consultés, dans les limites et compétences de chaque niveau, sur les questions et projets de textes relatifs :

- aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations et à leur incidence sur les personnels ;

Les comités techniques reçoivent communication et débattent du bilan social de l'administration, de l'établissement ou du service auprès duquel ils ont été créés. Ce bilan est établi annuellement et indique les moyens (budgétaires et en personnels) dont dispose le service concerné et comprend toute information utile dans son champ de compétence.

Le CTM examine les questions intéressant l'ensemble des services centraux, des services à compétence nationale et des services déconcentrés. Il débat au moins une fois par an des orientations stratégiques du ministère en matière de politique de ressources humaines.

Le CTM est seul compétent pour toutes les questions relatives à l'élaboration ou à la modification des statuts particuliers de chaque corps, pour les règles indiciaires et pour l'examen des statuts d'emploi.

Les comités techniques centraux, spéciaux, régionaux, départementaux ou locaux sont présidés par le directeur général, le directeur ou le chef de service auprès duquel ils sont placés. Le président peut se faire remplacer par le représentant de l’Administration le plus ancien dans l’emploi hiérarchiquement le plus élevé.

Chaque comité établit son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat.

Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.

Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte-rendu des débats et le détail des votes. Ce document est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai d’un mois aux membres du comité. Ce procès-verbal est soumis à l’approbation des membres du comité technique lors de la séance suivante.

Il doit également être réuni dans les deux mois suivant la demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité technique sont tenues à l’obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de ces travaux.

L’acte portant convocation du comité technique fixe l’ordre du jour. Les questions entrant dans la compétence des comités techniques dont l’examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrites à cet ordre du jour.

Le président du comité, à son initiative ou à la demande de membres titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour.

Les experts ne peuvent assister, à l’exclusion du vote, qu’à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.

Un comité ne délibère valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l’ouverture de la réunion.

Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les suppléants n’ont voix délibérative qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Les comités techniques émettent leur avis à la majorité des présents. S’il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l’avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Lorsqu’un projet de texte recueille un vote défavorable unanime, le projet fait l’objet d’un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité.

Le comité technique siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.

Les projets élaborés et les avis émis par les comités techniques sont portés par l’administration, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonction dans les administrations, services ou établissements intéressés dans un délai d’un mois.

Les comités techniques doivent, dans un délai de deux mois, être informés, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à leurs propositions et avis.

Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.

Les membres titulaires et suppléants des comités techniques et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces comités. Les membres convoqués pour assister avec voix délibérative aux travaux des comités ainsi que les experts sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret 2006-781 du 3 juillet 2006.

Il existe 2 commissions consultatives paritaires, placées auprès des recteurs, compétentes à l'égard des personnels non titulaires de l'éducation nationale :

- une commission compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation ;

- une commission compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves.

Chaque commission consultative paritaire est composée en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.

Les CCP sont organisées au niveau académique. Il revient donc à chaque recteur de prendre les dispositions nécessaires à la tenue des élections.

En octobre 2011, ce vote aura également lieu par voie électronique, en même temps que les élections aux CAP et aux CT.

Il s'agit d'un scrutin sur sigle : c'est l'organisation syndicale qui se présente aux élections, sans liste de candidats, à un tour à la proportionnelle avec attribution des sièges restants à la plus forte moyenne.


nombre d'agents	nombre de sièges à pourvoir : titulaires + suppléants
inférieur à 500	2 sièges (2 titulaires et 2 suppléants)
supérieur ou égal à 500 et inférieur à 1000	3 sièges (3 titulaires et 3 suppléants)
supérieur ou égal à 1000 et inférieur à 2000	4 sièges (4 titulaires et 4 suppléants)
supérieur ou égal à 2000 et inférieur à 5000	5 sièges (5 titulaires et 5 suppléants)
supérieur ou égal à 5000	6 sièges (6 titulaires et 6 suppléants)

Les électeurs doivent justifier d'un contrat d'une durée au moins égale à six mois, être en résidence dans le ressort de la commission, être en fonction depuis au moins un mois à la date du scrutin et être, à la date du scrutin, en activité, en congé rémunéré ou en congé parental.

Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.

Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires entrant dans leur champ de compétence.

Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.

Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.

Les commissions consultatives paritaires délibèrent valablement lorsque les trois quarts au moins de leurs membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres des commissions qui siègent alors valablement si la moitié de leurs membres sont présents.

Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Lorsque l'autorité compétente prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.

Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel, afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les experts ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Toutes facilités doivent être données aux commissions consultatives paritaires par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.

Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de ces commissions. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.

Les membres des commissions sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.