Les courriers à l’administration sont généralement adressés à leur destinataire par la voie hiérarchique c’est à dire par le supérieur immédiat. (Il s’agit de l’I.E.N. pour le 1er degré), du chef d’établissement pour le second degré.
Il importe de bien respecter les délais imposés, et en tout état de cause de prévoir un délai minimum pour l'acheminement du courrier.
Indiquer la date effective d’expédition ou de dépôt de la lettre, et l’adresse pour la réponse. N'oubliez pas de signer.
Conserver toujours une photocopie du courrier et mention ou copie des pièces jointes. Ne jamais envoyer l'original des pièces annexes.
N.B. : les Inspections Académiques éditent parfois des imprimés type.
Penser à un double pour le syndicat.
Ne pas hésiter si l'on estime la requête importante, à adresser le courrier en recommandé avec avis de réception.
E-7-1
Education nationale
E-7-1-1
Demande de congé longue maladie
Instituteur/Professeur des Ecoles
Monsieur l’Inspecteur d’Académie
Place de l’hôtel de ville
08011 Charleville-Mézières Cedex
sous-couvert de Mme l’I.E.N. de SEDAN
objet : demande de congé de longue maladie
Selon l’avis de mon médecin traitant, j’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance l’octroi d’un congé de longue maladie pour une période de ...........à compter du …………. .
Veuillez trouver ci joint le certificat médical.
E-7-1-2
Demande de congé parental
Instituteur/Professeur des Ecoles
Monsieur l’Inspecteur d’Académie
sous-couvert de M l’I.E.N.
objet : demande de congé parental
J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance l’octroi d’un congé parental pour une période de six mois à dater du 14 octobre .... conformément au décret 85.986 du 16/09/1985.
E-7-1-3
Demande de disponibilité pour convenance personnelle
Institutrice/Professeur des Ecoles
Monsieur l’Inspecteur d’Académie
Centre Commercial Parly 2
sous-couvert de Mme l’I.E.N.
objet : demande de disponibilité pour convenance personnelle
J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance une mise en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 25 décembre .... pour une durée de ..................conformément à l'article ...... du décret 85.986 du 16 septembre 1985.
E-7-1-4
demande de congé de maternité
Institutrice/Professeur des Ecoles
Monsieur l’Inspecteur d’Académie
sous-couvert de M l’I.E.N.
objet : demande de congé de maternité/garde d’enfant malade/mariage du fonctionnaire/obsèques
J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance un congé de maternité à compter du………………. pour une période de ….semaines.
Je vous prie de trouver ci joint copie de la pièce justificative (certificat médical, acte d’état civil, .).
E-7-1-5
demande de détachement
Instituteur/Professeur des Ecoles
Fondation Spéciale Universitaire
Monsieur l’Inspecteur d’Académie
objet : demande de détachement
J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance un détachement auprès de l’établissement hospitalier de XXX à compter du 1˚ septembre .... pour une période de 3 ans conformément à l’article 14 du décret 85.986 du 16 septembre 85.
E-7-1-6
demande de délais et fractionnement du paiement
Trésorerie Générale de Cergy Pontoise
95500 Cergy Pontoise cedex
objet : demande de délais de paiement
Je viens de recevoir un avis de reversement (motif : acompte, trop perçu...), à payer avant le (date).
Je suis malheureusement dans l’impossibilité de m’acquitter de cette somme dans le délai imparti pour les raisons suivantes :..................
Je vous demande en conséquence de bien vouloir m’accorder la possibilité de régler la somme sous forme fractionnée en ....échéances de ...F et de m’accorder la remise de la majoration de 10%.
Je vous prie de recevoir mes salutations distinguées.
E-7-1-7
Demande de remise gracieuse
Perception de Nantes ouest
objet : demande de remise gracieuse
Je viens de recevoir un avis de somme à payer pour pénalité de retard à payer avant le (date). Ci-joint copie de l’avis.
Je sollicite la remise de cette pénalité, aux motifs.....
Vous remerciant par avance, je vous prie de recevoir mes salutations distinguées.
lettre recommandée avec accusé de réception
