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B-9-15 Déposer son dossier quand et comment ?
Les instituteurs et professeurs des écoles ne peuvent pas partir en retraite en cours d’année scolaire, à l’exception :
-  des fonctionnaires parents d’au moins trois enfants dans les conditions définies par le décret 2055-449 du 10/05/2005 ; voir B10-10
- des fonctionnaires atteints d’une infirmité ou d’une maladie incurable
-  des fonctionnaires admis à la retraite pour invalidité.
Le SNUipp-FSU conteste cette disposition qui introduit une disparité entre enseignants des premier et second degrés et qui est en contradiction avec l’article L24 du code Pensions qui stipule que « la liquidation de la pension intervient lorsque le fonctionnaire atteint l’âge de 60 ans ou de 55 ans s’il a accompli au moins 15 ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active… ».
B-9-15-1 Faire sa demande
La demande de mise à la retraite doit être déposée auprès de l’inspecteur d’académie - par la voie hiérarchique - au plus tard 6 mois avant la date prévue de fin d’activité. Un dossier à remplir est envoyé à l’intéressé.
Ce dossier est expédié par l’inspecteur d’académie au ministère de l’éducation nationale qui adresse un accusé de réception, pièce à conserver tant que l’on n’a pas reçu le titre de pension par l’intermédiaire du ministère des finances et de la trésorerie générale dont dépend le département.
B-9-15-2 Service militaire
Les personnes ayant effectué un service militaire doivent joindre un état des services au dossier de pension. Cet état est à demander à :
-  armée de terre : direction du service national - Bureau central d’archives administratives militaires - Caserne Bernadotte 64023 Pau Cedex
-  armée de l’air : Bureau central d’incorporation et d’archives de l’Armée de l’air 01-510 - Base aérienne n˚102 Longvic Air - BP 8313 21083 Dijon Cedex 09
-  Marine : centre de traitement de l’information pour les ressources humaines de la Marine (CTIRH) - BP 413 - 83800 Toulon- naval
Il convient de s’adresser assez tôt pour obtenir en temps utile l’état signalétique et des services militaires. Si l’on possède encore son livret militaire, joindre une copie des pages essentielles; cela facilite les recherches.
Remarque : Les hommes qui n’ont pas accompli de service militaire fourniront un certificat de position militaire (à réclamer à l’autorité militaire) ou une photocopie lisible des pages du livret militaire mentionnant l’identité et l’exemption.
B-9-15-3 Conseils
Envoyez au centre de paiement : le certificat de cessation de paiement délivré par l’inspecteur d’académie ; le document de mise en paiement de la pension ; le relevé d’identité bancaire, en lettre recommandée avec avis de réception.
Conservez un double de toutes les pièces du dossier de pension tant que vous n’avez pas perçu votre première pension.
Conservez à vie votre titre de pension.
B-9-15-4 Réclamations
Si une erreur est constatée à réception du livret de pension, on peut en demander révision à tout moment en cas d’erreur matérielle (erreur de transcription de renseignements sur le dossier par exemple).
Dans le cas d’une erreur de droit, la réclamation doit se faire dans un délai de 12 mois à compter de la remise du titre de pension (services considérés à tort comme non valables par exemple). Passé ce délai, toute réclamation sera rejetée.
B-9-15-5 Recours en justice
Outre les réclamations adressées à l’administration, les demandeurs d’une pension et les pensionnés peuvent s’adresser aux tribunaux administratifs pour faire valoir des droits contestés par les autorités administratives. Cette saisine doit se faire dans les 2 mois suivant la réception de votre titre de pension ou de la décision de rejet de votre demande.
B-9-15-6 Demande de révision de la pension
Si vous voulez faire valoir un nouveau droit, comme une augmentation de la majoration pour enfant, vous devez présenter une demande expresse de révision. Elle peut être déposée à tout moment.

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