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B-10-3 chèques vacances
Le chèque-vacances est un titre de paiement d'une valeur de 10 € ou 20 €, se présentant sous forme d'un chéquier, utilisable dans de nombreuses structures de vacances ou en paiement d'activités culturelles et de loisirs. L'ensemble des possibilités est répertorié dans un annuaire du chèque-vacances disponible sur le site www.ancv.com. Les chèque-vacances acquis sont valables 2 ans.
Tout fonctionnaire ou agent de l'état, mutualiste ou non, actif ou retraité, ainsi que les assistants d'éducation peuvent en bénéficier sous condition de ressources.
Le principe est de constituer un plan d'épargne d'une durée de 4 mois à 12 mois, sur la base du montant d'épargne choisi. L'épargne mensuelle du bénéficiaire du Chèque-Vacances doit être comprise, pendant une durée comprise entre quatre et douze mois, entre 2% et 20% du SMIC mensuel.En fonction des ressources, on bénéficie en fin d'épargne d'une bonification du ministère de la fonction publique, qui peut aller de 10% à 25%.
Les agents handicapés, en activité, ayant déclaré la RQTH à leur employeur, bénéficient d'une majoration accordée par le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à hauteur de 30% de la bonification versée par l'Etat. Les revenus pris en compte à ce titre seront ceux effectivement perçus par le demandeur en année n-2.
Pour déterminer les droits à chèque-vacances et le taux de la bonification, les plafonds de ressources sont déterminés par rapport au revenu fiscal de référence de l'année n-2 figurant sur l'avis d'imposition, et par rapport au nombre de parts fiscales. Pour 2010, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2008.

Si le demandeur a connu, entre l'année n-2 et le moment où il fait sa demande, une modification substantielle de sa situation familiale, telle qu'un divorce, une rupture en cas de pacte civil de solidarité, une séparation ou le décès de son conjoint, il sera procédé à la reconstitution de son revenu fiscal de référence sur la base de sa nouvelle situation familiale.

Depuis le 1er avril 2009, la gestion de cette prestation interministérielle d’action sociale est assurée par EXTELIA, qui réalise, pour le compte du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique l’instruction des demandes qui lui sont adressées par les agents de l’état.
Toutes les informations relatives à ce dispositif (y compris les formulaires de demande) sont disponibles sur le site Internet  : www.fonctionpublique-chequesvacances.fr ou bien en contactant le 0811656525 (n˚azur)

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