B-3-2 Conseil de discipline et Sanctions disciplinaires
- C. IV-69-268 du 03/06/1969
- L. 84-16 du 11/01/1984
- D. 84-961 du 25/10/1984
Tout instituteur ou P.E. contre lequel est engagée une procédure disciplinaire doit obtenir la communication de son dossier individuel et des documents annexes.
Il peut se faire assister de défenseurs de son choix.
L’Administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'I.A après avis de la CAPD réunie en commission disciplinaire.
Tout collègue menacé de sanction disciplinaire peut faire appel à un avocat, un délégué du personnel ou toute autre personne de son choix. Cependant, son défenseur ne participe pas à la totalité du conseil de discipline. S'il assiste aux débats et peut intervenir, il est absent lors de la délibération. Les élus du SNUipp-FSU à la CAPD sont présents lors de la totalité de la réunion...
Un collègue menacé de sanctions a intérêt à consulter les élus du SNUipp-FSU qui pourront apporter leurs conseils et aider à élaborer un système de défense, y compris en relation avec le défenseur.
Cependant les sanctions du premier groupe peuvent être prises sans consultation du conseil de discipline. Il s'agit :
- du blâme (inscrit au dossier et effacé automatiquement au bout de trois ans si aucune autre sanction n'intervient).
- la radiation du tableau d'avancement,
- l'abaissement d'échelon,
- l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours,
- le déplacement d'office.
- l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 6 mois à 2 ans.
- la mise à la retraite d'office,
Les lois d'amnistie peuvent prévoir d'effacer des sanctions disciplinaires. Toute faute amnistiée l'est définitivement. Les délégués du personnel du SNUipp-FSU veilleront à ce que l'Administration n'y fasse en aucun cas référence.
