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B-9-5 Majorations et suppléments de pension
B-9-5-1 Majoration de pension pour enfants
B-9-5-1-1 Conditions d’attribution de la majoration
Les fonctionnaires retraités ayant élevé au moins trois enfants peuvent obtenir une majoration du montant de leur pension au titre de leurs enfants.
Pour l’obtention de cette majoration, les enfants (légitimes, naturels ou adoptifs) doivent avoir été élevés pendant neuf ans, soit avant la fin de la scolarité obligatoire (16 ans), soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge selon le code Sécurité Sociale (jusqu’à l’âge de 20 ans sous réserve que leur rémunération n’excède pas 55% du SMIC).

Ces nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux enfants qui ont cessé d’être à charge avant la publication de la loi 79-1130 du 28/12/1979.
Pour ceux-ci, les limites sont :
- cas général : 16 ans et demi,
- apprentissage : 18 ans,
- études ou infirmités : 20 ans.

Enfants ouvrant droit à la majoration :
- les enfants légitimes, naturels dont la filiation est légalement établie ou adoptifs du pensionné.
- les enfants légitimes, naturels dont la filiation est légalement établie ou adoptifs de son conjoint.
- les enfants ayant fait l’objet d’une délégation judiciaire des droits de puissance paternelle ou de l’autorité parentale en faveur de l’intéressé ou de son conjoint.
- les enfants orphelins de père ou de mère, les enfants orphelins reconnus par un seul de leurs parents et les pupilles de la Nation, placés sous tutelle de l’intéressé ou de son conjoint, lorsque la tutelle s’est accompagnée de la garde effective et permanente de l’enfant.
- les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint qui justifie en avoir assuré la charge effective et permanente.
- les enfants du concubin
Ils sont assimilés aux enfants recueillis si la preuve est apportée qu’ils ont été retenus pour l’octroi des prestations familiales ou du supplément familial ou pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
B-9-5-1-2 Valeur de la majoration
Elle est de 10% du montant brut de la pension pour les trois premiers enfants et de 5% supplémentaires pour chacun des enfants au-delà du troisième. Toutefois, le montant de la pension majorée ne peut excéder le montant brut du dernier traitement d’activité détenu pendant au moins six mois par le fonctionnaire.

La majoration est versée quand le 3ème enfant a atteint l’âge de 16 ans, ensuite pour chaque enfant supplémentaire elle sera versée lorsqu’il aura atteint l’âge de 16 ans. Après l’octroi de la pension, la majoration ou l’augmentation de son taux doit faire l’objet d’une demande expresse de l’intéressé.
B-9-5-2 Prise en compte de la NBI (nouvelle bonification indiciaire)
La NBI ouvre droit à un supplément de pension (SUP) calculé de la manière suivante : 
SUP = M x A x T x I
M : moyenne annuelle de la NBI
A : durée de perception de la NBI en trimestres
T : valeur du trimestre (75/nombre de trimestres nécessaires pour l’obtention d’une pension à taux plein)
I : valeur mensuelle du point d’indice (4,63 depuis le 01/01/2010).

Exemple
Louise a été adjointe en CLIS (27 pts NBI) pendant 10 ans puis directrice (8 pts NBI) pendant 20 ans.
Sa moyenne annuelle est de : M = (27 x 10 + 8 x 20) / (10+20) = 14,33
Elle part en 2020, la valeur du trimestre est égale à : 75% / 166 = 0,452%
Elle pourra donc prétendre à percevoir un supplément annuel de pension de :
14,33 x 120 x 0,452% x 4,63 = 36 € / mois.
B-9-5-3 Primes et indemnités : Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)
L'article 76 de la loi du 21 août 2003 indique qu'il est institué «un régime public de retraite additionnelle obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite, assis sur une fraction maximale, déterminée par décret en conseil d'Etat, de l'ensemble des éléments de rémunération de toute nature non prise en compte dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite».
Nombre de rémunérations ne sont pas prises en compte dans le calcul de la pension. La RAFP a pour objectif une prise en compte d’une partie de ces rémunérations par une nouvelle cotisation obligatoire des salariés et des employeurs. Ce nouveau régime est nettement moins avantageux. Le SNUIPP-FSU revendique l’intégration des primes et indemnités dans le traitement indiciaire entrant ainsi dans le calcul de la pension.
Le régime de retraite additionnel a été mis en place au 01/01/2005.

Ce régime est basé sur une cotisation obligatoire de 10%, 5% pour le salarié et 5% l’employeur, sur les rémunérations n’entrant pas dans le calcul de la pension (primes et indemnités). Les rémunérations prises en compte sont plafonnées à 20% du traitement indiciaire annuel. Les cotisations sont traduites annuellement en points. Une rente ou un capital, calculés en fonction des points accumulés, sont ensuite versés lors du départ en retraite à partir de 60 ans. La valeur du point est définie par le conseil d’administration de la RAFP.
Les cotisations perçues sont majoritairement investies en obligations. La Caisse des Dépôts assure l’encaissement des cotisations et la gestion des droits, ainsi que le versement des prestations.
B-9-5-3-1 Fonctionnaires concernés
Pour être bénéficiaire de la RAFP, un fonctionnaire doit bénéficier d’éléments de rémunération entrant dans l’assiette de cotisation.

Définition de l’assiette : l’ensemble des éléments de rémunération soumis à la CSG et n’ouvrant pas droit à retraite.

L’assiette de cotisation au régime est constituée par les éléments de rémunération de toute nature perçus au cours de l’année civile, tels que mentionnés à l’article L 136-2 du code Sécurité Sociale, à l’exception de ceux qui entrent dans l’assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la CNRACL.

Dans le premier degré, de nombreuses indemnités sont concernées : indemnités fonctionnelles, études, cantines, indemnités de direction, garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa), ...

Sont exclus : les éléments de rémunération déjà «cotisés» : traitement indiciaire, nouvelle bonification indiciaire (NBI) et éléments de rémunération reçus au titre d’une activité lucrative privée.
Sont inclus : les avantages en nature à hauteur de la valeur fiscale déclarée (logement de fonction par exemple).

Par conséquent, les éléments de rémunération éligibles à l’assiette de la RAFP résultent de la soustraction suivante :
Ensemble des éléments de rémunération
soumis à CSG (art. 136-2 du code Sécurité Sociale)

-

Traitement indiciaire

-

Nouvelle Bonification Indiciaire

 =

Eléments de rémunération éligibles à l’assiette


Cas particulier N˚ 1 :
Pour les fonctionnaires en position de détachement dans un emploi ne conduisant pas à pension, l’assiette de cotisation décrite à l’art. 4 du décret est la suivante :
L’assiette de cotisation est alors déterminée par différence entre les éléments de rémunération de toute nature mentionnés à l’article L.136-2 du code Sécurité Sociale, perçus par le bénéficiaire placé dans cette position, et le montant du traitement indiciaire sur la base duquel il est tenu d’acquitter la retenue pour pensions au titre du régime dont il relève.
Cas particulier N˚ 2 :
Les fonctionnaires d’état affectés dans les TOM, qui ne sont pas assujettis à la CSG, voient leur assiette de cotisation calculée comme si les éléments de rémunération étaient soumis à la CSG.
B-9-5-3-2 La cotisation
La cotisation est obligatoire. Elle s’effectue dans les conditions suivantes :
- Le plafond de l’assiette est établi à 20% du traitement indiciaire brut annuel.
- Le taux de cotisation est fixé à 10% du montant de l’assiette : 5% sont à la charge du fonctionnaire et 5% sont à la charge de l’employeur.
- La cotisation à la charge des fonctionnaires est déductible de leurs revenus.
- La règle de calcul de l’assiette est un «calcul mensuel cumulé glissant» : l’employeur applique le plafond tous les mois.
- Les employeurs effectuent le calcul et le versement des cotisations auprès du gestionnaire du régime sous leur seule responsabilité. Le gestionnaire du régime ne contrôle pas les calculs effectués par l’employeur.
- En cas d’employeurs multiples, l’employeur qui verse le traitement indiciaire le plus élevé a, en outre, la charge de centraliser les éléments de calcul. (par ex. indemnités communales et indemnités éducation nationale, c’est l’éducation nationale qui centralise)
- Les prélèvements de cotisations sont mensuels pour l’employeur principal et annuels pour les autres employeurs (mairies, associations,...)

Le gestionnaire du régime, la caisse des dépôts et consignations, est responsable de la mise à jour du compte de droits du bénéficiaire, sur la base des cotisations calculées et versées par les employeurs sous leur entière responsabilité.

Les cotisations effectuées durant l’année sont transformées en points acquis. La valeur annuelle du point est définie par le conseil d’administration de la RAFP. Le gestionnaire du régime informe les bénéficiaires sur le nombre de points acquis.
Si, au moment du départ à la retraite, le nombre de points est :
- égal ou supérieur à 5 125 points, la prestation sera versée sous la forme d’une rente viagère ;
- inférieur à 5 125 points, la prestation sera servie sous la forme d’un capital, versé en une ou deux fois selon la date de fin d’activité.

Pour calculer le nombre de points RAFP acquis pour une année, on divise le montant total des cotisations RAFP figurant sur les bulletins de paie (part agent + part employeur) par la valeur d’acquisition du point ; pour 2011, 1 point coûte 1,05620.
Pour obtenir le montant annuel de la prestation RAFP, on multiplie le nombre total de points figurant dans le compte de droits par la valeur de service du point. Pour 2011, 1 point donne ainsi droit à 0,04304 € en rente viagère.

Exemples : 
Pour un compte de 4000 points (à 60 ans) : 0,04304 € x 4000 = 172,16 €. On le multiplie par un coefficient de conversion correspondant à l’espérance de vie à 60 ans : 172,16 x 25,98 = 4472,72 €.

Ce capital brut sera versé en une ou deux fois selon l’âge de départ.

Pour un compte de 6300 points, la rente brute annuelle est de 0,04304 € x 6300 = 271,52 €

Ce montant sera réévalué chaque année en fonction de la valeur de service du point.
B-9-5-3-3 Ouverture des droits
L’ouverture des droits est possible à une double condition : 60 ans et admission à un régime de retraite (en cas d’un départ en retraite à 55 ans, l’ouverture des droits ne se fera qu’à 60 ans).
- Il y a une majoration des droits en cas de liquidation après 60 ans.
- La prestation est cessible et saisissable.
- La réversion est inspirée des règles du code des Pensions civiles et militaires.
- La liquidation des droits est subordonnée à la demande des bénéficiaires. La liquidation peut intervenir au-delà de l’âge de 60 ans, la valeur est alors majorée en fonction du nombre d’années écoulées entre 60 ans et l’âge effectif de départ à la retraite.

Pour les conjoints du fonctionnaire et les orphelins, la retraite additionnelle de réversion est égale à 50% de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou des droits accumulés au jour de son décès. En cas d’unions successives, la prestation de réversion est calculée au prorata de la durée des différentes unions.
Chaque orphelin a droit jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans à une prestation égale à 10% de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu’il aurait pu obtenir au titre des droits accumulés au jour de son décès, sans que le total des prestations attribuées au conjoint et aux orphelins puisse excéder le montant de la prestation qui aurait été accordée au bénéficiaire. En cas d’excédent, il est procédé à une réduction due à concurrence des prestations servies aux orphelins.
B-9-5-3-4 Le Conseil d’administration de l' établissement de la retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Il est composé de 19 membres nommés par décret :
- 8 représentants des fonctionnaires proposés par les organisations syndicales (FSU, CGT, UNSA, FO, CFDT, CGC, CFTC, Solidaires) ;
- 8 représentants des employeurs (fonctions publiques, employeurs territoriaux…) ;
- 3 personnes qualifiées.
Le président et le vice-président sont nommés par décret parmi les membres du CA.Les représentants des bénéficiaires ont été désignés à raison d’une place par organisation syndicale sans tenir compte de la représentativité de chacune et sont minoritaires au CA.

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