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B-8-2 Changement de département
B-8-2-1 Permutations informatisées
Une note de service annuelle publiée au BOEN, généralement courant octobre, fixe les modalités de participation aux permutations nationales et les barèmes utilisés. La saisie des voeux se fait par internet sur le site Iprof.
Nous vous recommandons de contacter votre section départementale SNUipp-FSU pour toutes informations et suivi de votre dossier. Attention les barèmes ci-dessous (de 2010) peuvent être modifiés par la note de service annuelle.
B-8-2-1-1 Qui peut participer aux permutations?
Tous les instituteurs et PE titulaires au moment de la demande peuvent participer ; en cas de satisfaction : 
- les collègues en congé parental peuvent poursuivre celui-ci dans le nouveau département ;
- les collègues en CLM, CLD ou disponibilité d'office ne peuvent reprendre leurs fonctions qu'après avis favorable du comité médical du département d'accueil ;
- les collègues en disponibilité doivent demander leur réintégration au département d'origine ;
- les collègues en détachement doivent demander leur réintégration au ministère ;
- les collègues affectés sur des postes adaptés de courte ou longue durée n'ont pas de garantie de retrouver un même type d'emploi.
B-8-2-1-2 Principes des possibilités de permutations
Les permutations sont possibles d’une part quand les possibilités de sortie du département d’origine et d’entrée du département sollicité sont réunies, d’autre part si le barème est suffisant. Ainsi, il est difficile de quitter un département déficitaire et difficile d’entrer dans un département excédentaire. Par contre, plus un département est attractif, plus les chances d’en sortir son grandes.
B-8-2-1-3 Barème
Les demandes sont étudiées en fonction d'un barème comportant différents éléments.

A - Echelon
Des points sont attribués en fonction de l'échelon occupé au 31/08 de l'année scolaire en cours au moment de la demande.

Echelon
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
Instituteurs
18
18
22
22
26
29
31
33
33
36
39
P.E.
-
-
22
26
29
33
36
39
39
39
39
P.E. HC
36
39
39
39
39
39
39
-
-
-
-


B - Ancienneté de service
Après un décompte de 3 années d'exercice dans le département actuel en tant que titulaire, 2/12èmes de points sont accordés pour chaque mois entier d'ancienneté (jusqu'au 31/08 de l'année scolaire en cours au moment de la demande). 10 points supplémentaires sont accordés par tranche de cinq ans d'ancienneté dans le département après le décompte des trois ans.
Les périodes de disponibilité et de congé de non activité ne sont pas prises en compte et les durées de congé parental comptent pour moitié.

C - Mutation pour garde d’enfant alternée et droit de visite
20 points sont accordés pour une demande de mutation suite à une décision judiciaire de garde alternée ou de droit de visite d’au moins un enfant âgé de moins de 18 ans, pour les vœux facilitant l'exercice de ces droits.

D - Rapprochement des conjoints
D-1 séparation
150 points sont accordés sur le 1er vœu qui doit être le département d'exercice professionnel du conjoint et sur les voeux portant sur les départements limitrophes.

Cette notion s'applique aux couples mariés ou pacsés qui certifient d’un avis commun d’imposition ou d'une demande d'avis commun, ainsi qu'aux couples vivant maritalement avec reconnaissance commune d’au moins un enfant né ou à naître.

La situation doit être justifiée au 1er septembre précédant la demande.

Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement de conjoint sont attribués pour les départements français proches de la frontière.

Lorsque le conjoint est inscrit au pôle emploi dans le département sollicité après une perte d'emploi dans le même département, la notion de rapprochement de conjoints est prise en compte.

Les enseignants dont le conjoint s'est installé dans un autre département à l'occasion d'une admission à la retraite ne peuvent pas bénéficier de ces points.

D-2 Durée de séparation
- 50 points sont attribués pour la première année scolaire de séparation ;
- 200 points sont attribués pour la deuxième année scolaire de séparation ;
- 350 points sont attribués forfaitairement à partir de la troisième année.
Les années scolaires doivent être complètes.
Il n'y a pas de durée de séparation entre les départements 75 et 92, 75 et 93, 75 et 94.
Ne comptent pas pour ces points les périodes de disponibilité, de CLM ou CLD, de congé parental, de non activité pour étude, de mise à disposition, de détachement, d'inscription au pôle emploi.

D-3 enfants à charge de moins de 20 ans
Dans le cas du rapprochement de conjoint, 25 points sont accordés pour les trois premiers enfants puis 30 points pour chaque enfant supplémentaire.
Les enfants doivent avoir moins de 20 ans au 1er septembre de l'année scolaire suivante.

E - Renouvellement du 1er voeu
5 points sont attribués pour chaque renouvellement annuel du 1er voeu.

F - Exercice en zone violence
45 points sont accordés pour les collègues justifiant de 5 années de service continu en zone violence (liste des écoles et établissements figurant dans l’arrêté du 13/01/2001, BO n˚10 du 08/03/2001). Les périodes à temps partiel comptent comme du temps plein.

G - Majoration exceptionnelle de 500 points
Cette majoration peut être accordée pour des enseignants handicapés ou dont le conjoint ou un enfant est handicapé ou gravement malade. La demande doit être formulée auprès de l'I.A. La reconnaissance du handicap est fait par la MDPH qu'il faut saisir.

Ces dossiers sont examinés en CAPD en janvier.

Attention! L'attribution des 500 points supplémentaires n'implique pas que les bénéficiaires obtiennent automatiquement leur intégration dans le département.

H - Vœux liés
Deux enseignants du premier degré peuvent présenter des vœux liés. Les vœux doivent être identiques et dans le même ordre préférentiel.Dans ce cas, le barème retenu est le barème moyen du couple ainsi constitué.

I - Critères de départage des ex-aequo au barème
1 : ancienneté de fonction dans le même département au-delà de 3 ans,

2 : nombre d'enfants à charge,

3 : nombre de points de séparation de conjoints,

4 : âge au 31/12.

B-8-2-1-4 Calendrier indicatif des opérations :
novembre
saisie des voeux sur Iprof,
décembre
date limite de retour des confirmations de demande et des pièces justificatives,
février
date limite pour les demandes d'annulation et modification de candidature,
date limite des dernières demandes déposées au titre du rapprochement de conjoints (ceci concerne uniquement les couples dont le conjoint est muté postérieurement à la fermeture du serveur),
fin mars
résultats communiqués par le SNUipp-FSU de votre département et par Iprof.


Sur le site du SNUipp-FSU www.snuipp.fr, vous pouvez effectuer le calcul de votre barème et faire parvenir à vos délégués du personnel une fiche de contrôle.
B-8-2-2 Permutations manuelles
B-8-2-2-1 Ineat et exeat non compensés :
L'intégration est soumise à la prise effective des fonctions.
Les permutations manuelles concernent les collègues qui ont échoué aux précédentes opérations ainsi que les collègues séparés de leur conjoint ou handicapés.
En principe les collègues qui n'ont pas participé aux permutations informatisées et qui ne peuvent pas faire état d'une modification de leur situation ne sont pas autorisés à participer aux permutations manuelles. Il faut, malgré tout, leur conseiller de faire une demande avec pièces justificatives, tout en précisant son caractère aléatoire.
Pensez à adresser un double de votre demande d'exeat et d'ineat aux élus du SNUipp-FSU à la C. A. P. D de votre département ainsi que dans les sections SNUipp-FSU du ou des départements sollicités.
Dépôt des demandes :
Faire une demande d'exeat (autorisation de sortie) auprès de l'I.A. du département d'exercice, accompagnée d'une demande d'ineat (autorisation d'entrée) à destination de l'I.A. du ou des départements sollicités.
Ces demandes doivent obligatoirement transiter par la voie hiérarchique.

Préciser s'il s'agit d'un rapprochement de conjoints et joindre les pièces justificatives : attestation de l'employeur du conjoint, justificatif du mariage, du PACS ou de la vie maritale. Le dossier peut être constitué dès lors que l'enseignant a connaissance de la mutation de son conjoint.
Aucun ineat ne peut être prononcé sans la délivrance de l'exeat.
Attention
- à la date limite de réception des demandes dans les I.A.
- priorité est donnée aux conjoints séparés.

Les permutations manuelles sont traitées en CAPD courant juin à fin d’harmonisation nationale.
Contacter les sections départementales du SNUipp.
B-8-2-2-2 Barème utilisé pour le rapprochement de conjoint
Classement chronologique
Les demandes d'intégration sont préalablement classées par année scolaire, par ordre d'antériorité suivant le même barème que celui des permutations informatiques.
B-8-2-3 Questions diverses et cas particuliers
B-8-2-3-1 Postes dans les départements d’outre- mer
Les conditions de vie et de travail sont particulières.(notice d'information publiée annuellement au BOEN courant juillet).
B-8-2-3-2 Problèmes posés par la situation administrative de collègues intégrés pour rapprochement de conjoint
Dans tous ces cas pour que l'intégration soit prononcée, il faut que les personnels soient titulaires, et qu'ils prennent effectivement leur fonction dans le département d'accueil.
B-8-2-3-3 Permutation et poste adapté
En cas d'obtention d'une permutation simultanément avec l'obtention d'un poste adapté, il y a perte du bénéfice du poste adapté dans le département d'origine. Si le collègue souhaite obtenir un tel poste dans le département d'accueil, il faut qu'il en fasse la demande à l'issue de la publication des résultats des permutations.
B-8-2-3-4 Permutation et détachement
En cas d'obtention simultanée d'un détachement et d'une permutation, priorité est donnée à la permutation et le détachement est annulé.
B-8-2-3-5 Conséquences administratives d’une permutation
Tout candidat qui a obtenu une permutation doit obligatoirement rejoindre son département de nouvelle affectation. La nomination en tant que PE au 01/09 reste acquise en cas de mutation.
B-8-2-3-6 Annulation de permutation
Une demande d'annulation de permutation, après avoir eu connaissance des résultats, peut être sollicitée. Il faut établir la double demande d'annulation (motivée), auprès de l'I.A. d'origine, et auprès de l'I.A. d'accueil. La demande est soumise aux deux CAPD pour avis, si elles émettent un avis favorable la permutation est annulée.
B-8-2-3-7 Après l’intégration, le mouvement départemental
Il s'agit là d'appliquer les règles de chaque département en ce qui concerne l'affectation des personnels intégrés, en effet suivant la date à laquelle les résultats sont connus, il y a ou non possibilité de participer au mouvement à titre définitif.
Attention
les directeurs d'écoles, les enseignants maîtres- formateurs, et les enseignants spécialisés sont intégrés en tant qu'instituteurs ou professeurs des écoles adjoints et ne retrouveront qu'éventuellement un poste correspondant à la fonction ou à la spécialité qu'ils occupaient.
B-8-2-3-8 Remboursement des frais de changement de résidence
Pour les permutations à l'intérieur du territoire métropolitain de la France :
Pour les DOM : Voir ”B-6-5 Indemnités”, page 404.
Question : Un PE2 peut-il demander un changement de département au titre de rapprochement de conjoints ?
Réponse : OUI, la demande peut être formulée pendant la formation pour l'année suivante, la procédure est identique à celle des titulaires, toutefois l'exeat et l'ineat qui sont éventuellement accordés par les CAPD, le sont sous réserve de titularisation.

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