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B-7-5 Congés pour enfant malade
B-7-5-1 Garde d'enfants malades
Une autorisation d'absence peut être accordée, à plein traitement, sur présentation d'un certificat médical ou de toute autre pièce justifiant la présence d’un des parents auprès de l’enfant.

Par année civile (l’année civile a été retenue comme période unique de référence pour l’ensemble des personnels enseignants et non enseignants relevant du ministère de l’Education nationale), chaque collègue peut bénéficier d'autorisations d'absence dont la durée ne peut dépasser les obligations hebdomadaires de service plus un jour dans le cas où il travaille à plein temps (11 demi-journées pour une semaine scolaire de 4 jours et demi), plus 1/2 journée dans le cas où il travaille à temps partiel (6 demi-journées en arrondissant).
Ces limites peuvent être doublées si le collègue assume seul la garde de l'enfant, si son conjoint est à la recherche d'un emploi ou si celui-ci, de par son emploi, ne bénéficie pas de ce type de droit (fournir pièces justificatives).
Lorsque les deux parents sont agents de l'état, les autorisations susceptibles d'être accordées à la famille peuvent être réparties entre eux à leur convenance.
Dans le cas où un seul conjoint bénéficie de ces autorisations d'absence, celles-ci peuvent être portées à 15 jours consécutifs.

Maladie très grave d’un enfant
3 jours (peut être augmenté des délais de routes de 4h maxi).

L'âge limite des enfants pour lesquels des autorisations sont accordées est de 16 ans ; aucune limite pour les enfants handicapés.
B-7-5-2 Congé de présence parentale
Ce congé est destiné au père ou à la mère fonctionnaire, lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.

La demande
Elle doit être faite par écrit au moins 15 jours avant le début du congé, accompagnée d'un certificat médical attestant de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap, de la nécessité de la présence soutenue du parent, de soins contraignants, et en précisant la durée. En cas d'urgence, le congé peut débuter à la date de la demande, le certificat médical étant à transmettre dans les 15 jours.

La durée du congé
Elle se raisonne en jours. Elle est au maximum de 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois pour un même enfant et une même pathologie. La durée initiale est celle indiquée dans le certificat médical ; cette durée peut être prolongée ou rouverte par un nouveau certificat médical dans les limites ci-dessus.

Si le congé se prolonge au-delà de 6 mois, il y a nécessité de produire tous les 6 mois un nouveau certificat médical.

Le congé peut être interrompu avant le terme prévu, sous réserve d'en informer l'administration avec un préavis de 15 jours.

L'organisation du congé
Le congé peut être fractionné en fonction d'un calendrier mensuel des journées de congé de présence parentale et communiqué à l'administration au plus tard 15 jours avant le début de chaque mois.

Conséquences sur la carrière
Pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation, ces périodes de congés sont assimilées à du temps plein. Le fonctionnaire reste affecté dans son emploi.

Pour la pension, la prise en compte gratuite sera au maximum de 6 trimestres pour la durée maximale de congé de 310 jours.

Allocation journalière de présence parentale
Il s'agit d'un congé non rémunéré. Il ouvre droit, sous conditions de revenus, à l'allocation journalière de présence parentale versée par la CAF (41,17 € par jour de congé pour un couple avec un seul revenu, 48,92 € par jour de congé pour un parent isolé ou un couple avec 2 revenus, au 31/12/2010) dans la limite de 22 allocations par mois. Un complément mensuel pour frais soumis à conditions de ressources peut être versé si on peut justifier avoir engagé des dépenses liées à l'état de santé de l'enfant (105,30 € au 31/12/2010 si les dépenses sont égales ou supérieures à 105,82 €). Ce complément peut être versé même si, pour un mois donné, aucune allocation journalière de présence parentale n'est versée.
Voir ”E-1 Traitement et indemnités”, page 647.

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