CHAPITRE_B87.html

B-8-4 Autorisations d'absence, congés exceptionnels, autres congés

L. 84-16 du 11/01/1984 (Art 34)
I. 7 du 23/03/1950

Les fonctionnaires peuvent obtenir dans certains cas des autorisations d'absence ou des congés avec ou sans traitement.

Toute demande doit être formulée par écrit et acheminée par la voie hiérarchique, l'I.E.N. émettant un avis ou accordant, dans certains cas, l'autorisation.

B-8-4-1 Congé pour validation des acquis de l'expérience

Loi 84-16 du 11/01/1984 Art 34

La loi de modernisation de la fonction publique (Loi 2007-148 du 2 février 2007) a posé le principe de ce congé, mais le décret d'application reste à paraître.

B-8-4-2 Congé pour bilan de compétence

Loi 84-16 du 11/01/1984 Art 34

La loi de modernisation de la fonction publique (Loi 2007-148 du 2 février 2007) a posé le principe de ce congé, mais le décret d'application reste à paraître.

B-8-4-3 Congé pour formation de cadres et animateurs

Loi 84-16 du 11/01/1984 Art 34

Les fonctionnaires de moins de vingt-cinq ans ont droit à un congé de 6 jours ouvrables par an, pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs. Ce congé non rémunéré peut être pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

B-8-4-4 Congé pour siéger comme représentant d'une association ou d'une mutuelle

Loi 84-16 du 11/01/1984 Art 34

Les fonctionnaires ont droit à un congé pour siéger, comme représentant d'une association déclarée ou d'une mutuelle dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale. Ce congé avec traitement est accordé sous réserve des nécessités de service et ne peut dépasser neuf jours ouvrables par an. Il peut être fractionné en demi-journées.

B-8-4-5 Mariage ou PACS

Lettre FP du 07/05/2001
C. 2002-168 du 02/08/2002

Un congé de 5 jours maximum à plein traitement peut être accordé par l'I.A. à la demande du fonctionnaire ; il conviendra de transmettre, à l'issue du congé, une pièce d'état civil.

Les personnels liés par un pacte civil de solidarité (PACS) bénéficient des mêmes dispositions que les personnels mariés.

B-8-4-6 Naissance

Autorisation d’absence et de congé pour les pères.

Voir ”B-8-3 Congés pour naissance et garde d’enfant malade”, page 426.

B-8-4-7 Décès ou maladie grave d'un conjoint, d'un enfant, du père ou de la mère

Formuler une demande écrite argumentée en y joignant une attestation d'état civil. L'autorisation n’est pas de droit et accordée avec ou sans traitement (en principe 3 jours plus 48 heures de délais de route si besoin). L'Administration fait généralement preuve de compréhension (ne pas craindre de solliciter une audience; s'informer auprès du SNUipp qui vous aidera et vous fera connaître vos droits en matière de congés).

B-8-4-8 Décès ou maladie grave d'un proche

Mêmes démarches à effectuer que précédemment. En principe le congé est accordé à plein traitement pour 3 jours.

B-8-4-9 Congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie

L. 84-16 du 11/01/1984 art.34

Un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie peut être demandé lorsqu’un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l’objet de soins palliatifs. Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée maximale de trois mois, sur demande écrite du fonctionnaire. Le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie prend fin soit à l’expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.

Décret d’application non publié à ce jour

B-8-4-10 Evénements graves familiaux et raisons exceptionnelles

Toujours les mêmes démarches à effectuer...Bien argumenter la demande et joindre toutes les pièces pouvant l'étayer (acte d'état civil, certificat d'hospitalisation, convocation...)

L'I.A. peut accorder un congé à plein traitement de 3 fois 2 jours au maximum par an.

B-8-4-11 Cérémonies religieuses

C. FP-901 du 23/09/1967
QR 46455 du 15/05/2000

Des autorisations d’absences peuvent être accordées aux fonctionnaires qui en font la demande pour participer aux cérémonies célébrées à l’occasion des principales fêtes propres à leur confession :

- Fêtes catholiques et protestantes (les principales fêtes sont prises en compte au titre du calendrier des fêtes légales),

- Fêtes orthodoxes (Noël, Pâques, Pentecôte),

- Fêtes arméniennes (Noël et commémorations des évènements marquant l’histoire de la communauté arménienne),

- Fêtes musulmanes (Aïd El Fitr, Aàd El Adha, Al Mawlid Annabawi ; les dates de ces fêtes étant fixées à un jour près, les autorisations d’absence peuvent être accordées avec un décalage d’un jour en plus ou en moins. Ces fêtes commencent la veille au soir),

- Fêtes juives (Rosh Hachana - Jour de l’an et Yom Kippour – Grand pardon ; ces fêtes commencent la veille au soir),

- Fête bouddhiste (Fête du Vesak).

Une circulaire annuelle publiée au B.O.E.N. précise les dates de ces fêtes.

B-8-4-12 Participation à des jurys

Jury d'assises : Un congé de droit à plein traitement est accordé automatiquement. Il convient néanmoins de formuler une demande de congé en joignant la convocation. Par ailleurs, tout juré convoqué à un procès d'assises est tenu de sièger; en cas d'absence non justifiée aux audiences, une condamnation peut être infligée.

D. du 17/12/1933
C. du 04/07/1961

Jury d'examen ou de concours : Un fonctionnaire convoqué pour participer à un jury ne peut se soustraire à cette obligation sauf s'il y est autorisé par l'autorité ayant adressé la convocation. Un refus peut être sanctionné. La convocation, ayant valeur d'ordre de mission, équivaut à un congé de droit rétribué à plein traitement. Dans certains cas, le fonctionnaire percevra une indemnisation.

B-8-4-13 Participation à des élections

C-FP 1918 du 10/02/1998

Les enseignants du premier degré candidats aux élections présidentielles, législatives, sénatoriales, «européennes», régionales, cantonales et municipales «peuvent bénéficier de facilités de service pour participer aux campagnes électorales» (20 jours maximum pour les quatre premières et 10 jours pour les trois dernières).

Ces facilités peuvent être accordées :

- soit par imputation sur les droits à congés annuels à la demande du candidat,

- soit «par le report d'heures de travail» des périodes d'absences sur les périodes de congés.

Les candidats pourront aussi recourir à des demandes de mise en disponibilité.

D'une façon plus générale les autorisations spéciales d'absence avec maintien du traitement ne sont plus accordées.

B-8-4-14 Fonctionnaire occupant un mandat électif

Code collectivités territoriales L.2123-1 à L.2123-3, R.2123-1

Exercice d’un mandat électif local :

Quelques facilités sont accordées pour exercer des fonctions électives :

- Sous forme d’autorisations d’absences rémunérées ou non,

Décret d’application non publié à ce jour

- Sous forme de crédits d’heures. Attention : le crédit forfaitaire d’heures est trimestriel et non reportable d’un trimestre sur l’autre.

Rappel : la durée hebdomadaire du travail dans la Fonction publique est fixée à 35 heures par le décret n˚2000-815.

Exercice d’une fonction dans une assemblée territoriale :

Pour les membres des conseils généraux et régionaux, le décret n˚ 92-1205 du 16/11/1992 précise dans son article 8 que « compte tenu des nécessités du service public d’enseignement le service hebdomadaire des enseignants »… « élus conseillers régionaux et généraux » fait l’objet d’un aménagement en début d’année scolaire.

B-8-4-15 Concours administratifs et examens professionnels

C. 75-238 et 75-U-065 du 09/07/1975
NS. 99-116 du 29/07/1999
D. 2006-781 du 03/07/2006

Des autorisations d'absence sont accordées aux fonctionnaires se présentant à des concours administratifs ou épreuves de sélection professionnelle organisés par une administration., ainsi qu'au CAPES, à l'agrégation, au CAPASH... On joindra la convocation à la demande. L'administration accorde l'autorisation avec plein traitement pour les journées d'épreuves. Elle accorde - «sauf obligations de service», 48 heures pouvant être fractionnées avant la première épreuve du concours. En cas de refus, le fonctionnaire peut saisir la CAPD.

Cette mesure peut être étendue aux examens universitaires; cependant, la clause de l'obligation de service est rappelée.

Par ailleurs, un arrêt du Tribunal Administratif de Grenoble (3-03-1995) précise que le déplacement pour «les épreuves d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel organisé par l’administration hors de ses résidences administrative et familiale» ouvre droit au remboursement des frais de transport.

B-8-4-16 Stages

- les stages de formation continue, remplacés, ouvrant droit à plein traitement, font l'objet d'un chapitre spécial .

Voir ”B-6-7 Formation continue”, page 379.

Il n'y a pas lieu de solliciter un congé pour participer à de tels stages.

- les congés pour participer à des stages syndicaux peuvent être accordés à raison de 12 jours par an (plein traitement), aux conditions suivantes :

l'organisme encadrant le stage doit être agréé (le centre de formation de la F.S.U. pour les stages SNUipp ou F.S.U.) ;

la demande doit être formulée un mois à l'avance (joindre la convocation) ;

une attestation de présence sera transmise à l'administration à l'issue du stage.

- stages divers : des congés peuvent être accordés- certains sans traitement -. Ce n'est pas un droit...donc l'Administration peut accorder ou refuser l'autorisation d'absence. Le courrier annexé à la demande devra être bien argumenté.

B-8-4-17 Congé sans solde

Le congé sans solde n'est normalement pas accepté dans l'Education nationale; cependant, l'Administration peut, dans certains cas, autoriser une absence pour des raisons exceptionnelles et décider simultanément de ne pas accorder le traitement.

B-8-4-18 Congés et autorisations d'absences liées à l'exercice du droit syndical

Voir ”C-2-2 Conditions d’exercice des droits syndicaux”, page 548.

B-8-4-19 Congés de formation - Congé de mobilité

Voir ”B-6-8 Congés de formation - congés de mobilité”, page 383.

B-8-4-20 Congés bonifiés

Voir ”B-9-3 Enseigner dans les DOM”, page 460.

B-8-4-21 LES DÉPLACEMENTS A L' ÉTRANGER A TITRE PERSONNEL

C. 77-022 du 17/01/1977
NS. 86-342 du 06/11/1986

Bien que les déplacements de cette nature correspondent à l' exercice d'une liberté publique et relèvent à ce titre de l'initiative et de la responsabilité personnelles, ils n'en doivent pas moins être effectués dans des conditions régulières.

Deux cas peuvent se présenter :

1. Si le fonctionnaire se trouve en position de congé légal, il a la latitude de se rendre à l' étranger pour un motif personnel sans être tenu de solliciter une autorisation ;

2. Dans le cas contraire, il ne peut effectuer un tel déplacement qu' à la condition d' avoir demandé et obtenu une autorisation d'absence exceptionnelle auprès de l'inspecteur d'académie ; faute de quoi il se trouverait en position d'absence irrégulière.


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