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A-13-5 Inscription hors commune de résidence
L’inscription des enfants dans les écoles maternelles et primaires d'une commune autre que celle de la résidence des parents pose des problèmes de transports scolaires, de relations entre les communes, d' incidences financières et de carte scolaire.
Lorsque les écoles maternelles ou élémentaires d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. A défaut d'accord, la contribution de chaque commune est fixée par le préfet après avis du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN).

Toutefois, la contribution ne s'applique pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses écoles permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune.

La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants :

- Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ;

- Etat de santé de l'enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ;

- Frère ou soeur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil, lorsque l'inscription du frère ou de la soeur dans cette commune est justifiée.

La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil.

QUESTION – Un enfant relevant de CLIS est inscrit dans une commune voisine de la commune de résidence. Cette dernière est-elle tenue de participer financièrement si la commune d’accueil le demande ?
REPONSE – OUI. « Lorsqu’un enfant fait l’objet d’une décision d’affectation dans une classe spécialisée d’une commune d’accueil, sa commune de résidence doit effectivement participer aux charges supportées par la commune d’accueil. Ses frères et sœurs relevant de l’enseignement maternel ou élémentaire peuvent être alors accueillis de droit dans une école de la même commune d’accueil. » (QR 25455 du 25 mai 2000 J.O. Sénat du 15 juin 2000 p 2141)

Principe d'égalité à l'égard des enfants accueillis
La mise en oeuvre d'une répartition intercommunale des charges ne doit pas être l'occasion ou le prétexte de remise en cause du droit à l'instruction publique dont bénéficie chaque enfant présent sur le territoire national.
Doit notamment être proscrite toute discrimination qui serait fondée sur des considérations ethniques, morales, religieuses, politiques, sanitaires, ou sur la commune de résidence des enfants souhaitant être accueillis.
Pour ce qui concerne les enfants de nomades, les dispositions contenues dans la loi du 3 janvier 1989 et relatives à l'obligation d'accueil scolaire des enfants du voyage sont d'application stricte.

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