TOC PREV NEXT INDEX



A-8-2 Sanction des violations des droits
La violation des règles relatives à la protection des oeuvres est assimilée à un délit de contrefaçon. Elle peut donner lieu, non seulement à une action civile en dommages et intérêts, mais également à des poursuites pénales.
Ces actions peuvent être mises en oeuvre tant par les parties lésées que par les organismes de défense professionnelle (SACEM, CFC etc).
A-8-3 Reproductions D'oeuvres Lors D’activités D'enseignement
Le code de la propriété intellectuelle prévoit une exception aux droits d'auteur dès lors que la reproduction ou la représentation d'œuvres est destinée aux élèves, que la source est citée et qu'elle est compensée par une rémunération négociée ; il s'agit de l'exception pédagogique, pour l'utilisation d'œuvres cinématographiques, audiovisuelles et musicales à des fins d'illustration des activités d'enseignement.

Des protocoles d'accord sont signés par le ministère pour permettre aux enseignants de diversifier leurs supports pédagogiques sans risquer de poursuites civiles ou pénales. Il convient d'être très prudent sur ces questions, la responsabilité de l'enseignant pouvant être directement engagée.
Attention : l'utilisation d'oeuvres à des fins ludiques ou récréatives est exclue de ces accords.
A-8-3-1 Photocopies
L'état a la charge des crédits dus en contrepartie des photocopies à usage pédagogique dans les écoles. Le montant acquitté (1,6 million d'euros pour les maternelles et 6,1 millions d'euros pour les classes élémentaires en 2010) fait l'objet d'un accord contractuel qui fixe plusieurs règles :
Le nombre de copies est limité pour les élèves des écoles élémentaires à 80 pages A4 / élève / an (100 pages A4 / élève / an dans le contrat précédent) avec un objectif clairement affiché de 40 pages A4 / élève / an afin de réduire les coûts.
A l’école maternelle, le recours à la reprographie devant rester ’’tout à fait exceptionnel’’, il n’y est pas fixé de seuil.
Le maximum autorisé est de 10 % du contenu de l'œuvre pour les livres et la musique imprimée et de 30% du contenu rédactionnel un numéro pour les journaux et les revues.
Toute page A4 peut reproduire un ou plusieurs articles de presse, une ou plusieurs pages de livre, une ou plusieurs pages de musique imprimée ; les reproductions doivent faire apparaître les références bibliographiques de chaque œuvre.

Il est recommandé au directeur de mettre en place un système de comptabilité des copies, chaque enseignant pouvant tenir sa propre comptabilité et aux IEN de veiller à sa mise en œuvre.

Une affiche fournie par le CFC (centre français d'exploitation du droit de copie) fixant ces limites doit être à proximité du photocopieur.

En outre, des enquêtes annuelles sont organisées pour déterminer la concordance entre le montant de la redevance et la réalité.
Chaque année, un échantillon représentatif de 3000 écoles (publiques et privées) est établi par tirage aléatoire. L’enquête devant être réalisée dans ces écoles dure 4 semaines. Bien entendu, ces enquêtes portent sur la reproduction de documents soumis à droits d'auteur et non pas les documents produits par les enseignants eux-mêmes ou les fichiers dont les droits de copie sont inclus dans le prix d'achat .

TOC PREV NEXT INDEX