A-4-26 Formation à la conduite et à la sécurité routière
- Code Education D. 312-43 à D. 312-47
- Code de la route R.211
- C. 2002-229 du 25/10/2002
- NS. 2002-230 du 25/10/2002
- A. du 25/03/2007
Pour compléter le dispositif des attestations scolaires de sécurité routière (ASSR), passées en classe de cinquième et en classe de troisième, il est créé une attestation de première éducation à la route (APER) délivrée à l'issue de la scolarité primaire. L'APER validera l'acquisition de règles et de comportements liés à l'usage de la rue et de la route et la connaissance de leur justification.
Les dispositions concernant l’APER sont applicables pour les élèves ayant 16 ans après le 01/01/2004.
Une progression, du cycle 1 au cycle 3, inscrit les objectifs à atteindre dans des situations de plus en plus complexes, organisées en six rubriques.
Deux documents à l'intention des équipes pédagogiques leur permettront d'organiser la mise en œuvre de l'attestation de première éducation à la route :
- Une grille d'évaluation intitulée «attestation de première éducation à la route» récapitule sous une forme synthétique les savoirs et les savoir-faire énoncés dans le document pédagogique.
La page comportant cette grille d'évaluation est intégrée dans le livret scolaire de l'élève.
- L'attestation de première éducation à la route est attribuée par le conseil des maîtres de cycle 3 au vu des résultats de l'élève récapitulés sur cette grille. La décision prise ne peut être positive que si tous les savoirs et savoir-faire exigibles aux cycles 1 et 2 ont été acquis et si ceux exigibles au cycle 3 sont, au moins, en cours d'acquisition.
Cette décision figure en bas de page de l'attestation de première éducation à la route ; elle est contresignée par la directrice ou le directeur de l'école qui la transmettra, avec le dossier d'entrée en 6ème, au collège d'affectation de l'élève, afin de permettre la poursuite du travail engagé.
