ET MAINTENANT, LES MEMES DROITS POUR TOUS !
8 mai 2015
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Au delà des progrès récemment obtenus (temps partiel à l’étranger, confirmation du versement de l’ISAE aux collègues détachés...), le SNUipp revendique l’extension de nombreux droits dont sont exclus actuellement les personnels en poste à l’étranger : période de congés maladie d’un an, mi temps thérapeutique, congé parental, congé formation, supplément familial de traitement... Le SNUipp a remis en septembre 2014 à la Directrice une pétition signée par plusieurs centaines de collègues à ce sujet. Suite à celle-ci et à ses multiples interventions en instance, le SNUipp se félicite que cette problématique soit enfin reconnue et traitée par la DRH de l’AEFE. Le SNUipp restera vigilant quant à l’avancée et à l’aboutissement de ces sujets qui touchent concrètement à l’amélioration des conditions de travail des personnels.

Premiers bougés

- Indemnités statutaires pour nos collègues ASH et PEMF détachés à l’étranger (résidents, expatriés)

Suite à nos revendications, l’AEFE a soumis à approbation du CT de décembre 2011 un projet d’arrêté intégrant les indemnités statutaires liées aux fonctions de directeur d’école et d’enseignant spécialisé en détachement.

Après un long blocage sur la table du ministère du budget faute de réelle volonté politique d’aboutir, le SNUipp a obtenu enfin au minimum le versement des indemnités aux enseignants spécialisés détachés, résidents ou expatriés, titulaires du CAPASH.

http://snuipp.fr/IMG/pdf/joe_201503...

- le congé de présence parentale et le congé de solidarité familiale

Lors d’un groupe de travail à l’Agence, le SNUipp a demandé le traitement urgent de ces deux situations précises :

Un congé de présence parentale est destiné au père ou à la mère fonctionnaire, lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Il s’agit d’un congé non rémunéré d’une durée maximale de 310 jours ouvrés mais qui ouvre droit, sous conditions de revenus, à l’allocation journalière de présence parentale versée par la CAF.

Un congé de solidarité familiale peut être demandé lorsqu’un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée de trois mois, renouvelable une fois.

Le SNUipp revendique de nouvelles dispositions d’autorisations d’absence de l’AEFE afin d’étendre ces droits aux détachés à l’étranger. L’Agence précise que ces sujets seront instruits et des propositions seront faites d’ici la fin de l’année 2015. Mais d’ores et déjà, des autorisations d’absence sont envisageables pour permettre aux collègues concernés par les situations ci-dessus de faire valoir leur droit. N’hésitez pas à contacter le SNUipp HDF en amont de toute demande.

Ce qui reste à obtenir : en matière de congés...

- congé maladie : la double peine à l’étranger !

A l ’AEFE, au delà de 180 jours de congé maladie, le décret 2002-22 prévoit la réintégration d’office pour les détachés. A la Mission Laique, cette durée est réduite à 90 jours. C’est une véritable double peine pour les collègues victimes de pathologies sévères.

Le SNUipp revendique l’allongement de la durée du congé maladie à un an, comme en France

- congé longue maladie

Le congé longue maladie à une durée maximale est de 3 ans. L’agent est rétribué à taux plein pendant un an et à demi-traitement pendant les 2 années suivantes.

Le retour en poste après un congé longue maladie est étudié prioritairement suivant les termes de la circulaire 902 du 13 mars 2001, seulement si des supports vacants sont disponibles.

Le SNUipp revendique le retour en poste à l’étranger garanti dans tous les cas à l’issue d’un CLM.

- le mi temps thérapeutique

Après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, dans la limite d’un an. Les fonctionnaires concernés perçoivent l’intégralité de leur traitement.

Le SNUipp revendique l’application du même dispositif à l’étranger

- congé parental

Il s’agit d’une position du fonctionnaire instituée pour élever son enfant. Il est accordé à l’occasion de chaque naissance ou adoption au père ou à la mère jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant. La période de congé parental compte intégralement pour la retraite et pour moitié dans l’avancement d’échelon.

Le SNUipp revendique la possibilité du retour en poste à l’étranger après congé parental.

Ce qui reste à obtenir : en matière de droit à la formation...

Des dispositifs de formation dans le cadre d’un projet personnel existent en France. L’AEFE a refusé à ce jour d’étendre ces droits aux collègues recrutés locaux ou détachés. Pourtant, les demandes sont de plus en plus nombreuses et toujours justifiées. Cette formation personnelle pourrait apporter une véritable « plus-value » aux équipes pédagogiques et une motivation réelle des collègues à leur retour.

- congé formation

Les fonctionnaires peuvent bénéficier, en vue d’étendre ou de parfaire leur formation personnelle, d’un congé de formation professionnelle pour une durée maximale de trois ans sur l’ensemble de la carrière. Une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut est servie.

Le SNUipp revendique la possibilité du retour en poste à l’étranger après un congé formation.

- Droit Individuel à la Formation (DIF)

Le droit individuel à la formation (DIF) concerne les personnels titulaires et non titulaires. Ce droit consiste en un nombre d’heures de formation mobilisable en fonction du projet des collègues (20 heures par année de service). Le cumul maximum est de 120 heures. Le DIF est utilisé à l’initiative du collègue, pour des actions de formation, mais aussi pour la formation aux concours et examens, la réalisation de bilans de compétence ou la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Le SNUipp revendique la création de ce dispositif à l’étranger.

Ce qui reste à obtenir : en matière de rémunérations...

- indemnités diverses perçues en France

- Directeurs

Les directeurs, comme les enseignants ASH détachés (résidents comme expatriés) devaient conserver une indemnité dont ils bénéficient en France.

Le SNUipp revendique l’égalité de traitement pour nos collègues directeurs et continue dans leur cas à exiger la publication d’un arrêté dans les plus brefs délais.

- le supplément familial de traitement (SFT)

Le supplément familial de traitement est un élément de traitement à caractère familial, ouvert aux fonctionnaires en fonction du nombre d’enfants à charge. Il comprend un élément fixe et un élément proportionnel :

- 1 enfant : 2,29 € (soit 1,98 % net)
- 2 enfants : 10,67 € + 3 % du traitement indiciaire brut
- 3 enfants : 15,24 € + 8 % du traitement indiciaire brut.

par enfant au delà de 3 : ajouter 4,57 € + 6 % du traitement indiciaire brut.

Pour le SNUipp, l’avantage familial des résidents de l’AEFE ne doit pas seulement servir au règlement des frais de scolarité, il est aussi une prestation familiale à part entière puisqu’il est attribué en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en France dont le SFT fait partie. Le SNUipp revendique depuis longtemps une revalorisation de l’avantage familial prenant en compte le SFT

Et la politique d’action sociale à l’AEFE ?

Les trois dispositifs réglementaires ci-dessous excluent les personnels de l’opérateur public à l’étranger. Autant dire que l’AEFE ne suit pas les évolutions de la Fonction publique française. Il existe bien un Comité d’action sociale à l’Agence, mais, comme pour le CHSCT, les agents de l’étranger sont exclus de son périmètre...

- dispositif GIPA (garantie individuel du pouvoir d’achat)

La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) du traitement indiciaire des fonctionnaires concerne tous les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires. Le mécanisme de la GIPA repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut détenu sur une période référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation.

- prise en charge des abonnements de transport en commun

La prise en charge partielle du prix des abonnements correspondant aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail est régie par le décret 2010-676 du 21 juin 2010.

La prise en charge de 50 % par l’employeur concerne les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires de la RATP, de la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public ; les abonnements à un service public de location de vélos (possibilité de cumuler transport public + location de vélo si le trajet se complète).

- chèques vacances

Le chèque-vacances est un titre de paiement se présentant sous forme d’un chéquier, utilisable dans de nombreuses structures de vacances ou en paiement d’activités culturelles et de loisirs. Tout fonctionnaire ou agent de l’état peuvent en bénéficier sous condition de ressources. Le principe est de constituer un plan d’épargne d’une durée de 4 mois à 12 mois. En fonction des ressources, on bénéficie en fin d’épargne d’une bonification qui peut aller de 10% à 25%.

Le SNUipp réclame l’extension de ces dispositifs aux personnels exerçant à l’étranger.

Les fonctionnaires de l’AEFE ou les personnels recrutés localement ne sont pas des agents publics de seconde zone, ils doivent bénéficier des mêmes droits ou dispositifs réglementaires ouverts en France afin de prendre en compte leur situation personnelle (longue maladie entre autres), leur volonté de formation personnelle et leur exigence de percevoir une juste rémunération.