Déclaration d’impôts : quelques informations
18 mai 2015

Alors qu’un délai est accordé en cas de déclaration par internet, quelques informations destinées aux enseignants contribuables.

La date limite de dépôt de la déclaration d’impôts sur les revenus de 2014 est fixée au 19 mai 2015 à minuit pour la version papier. Un délai supplémentaire par rapport à la date de dépôt de la déclaration papier est accordé en cas de télé-déclaration par internet :

- jusqu’au mardi 26 mai pour les départements numérotés 1 à 19 ;
- jusqu’au mardi 2 juin pour les départements numérotés 20 à 49 et la Corse ;
- jusqu’au mardi 9 juin pour les départements 50 et suivants.

Salaires et traitements

Ces éléments sont pré-remplis à partir des montants déclarés par les employeurs. Sont imposables la totalité des revenus d’activité perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014, y compris toutes les indemnités ayant un caractère de salaire, ainsi que les sommes perçues en contrepartie d’heures supplémentaires.

ISSR

Les indemnités correspondant au remboursement de frais engagés par le salarié ne sont pas imposables. L’ISSR n’est pas un élément de salaire mais un remboursement forfaitaire de frais des déplacements effectués. Elle n’est donc pas imposable, sauf si on opte pour une déclaration aux frais réels.

Cotisation syndicale ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôts : cotisation 2014

La réduction (ou crédit d’impôts) est égale à 66 % du montant de la cotisation syndicale indiquée sur la déclaration (sauf si déduction des frais réels).

Il faut joindre l’attestation adressée par la section départementale du SNUipp-FSU. En cas de déclaration par internet, ne pas envoyer l’attestation (mais la garder en cas de demande ultérieure du centre des impôts).

Indemnité Représentative de Logement (IRL)

L’IRL (taux de base et majorations éventuelles de la commune) constitue un avantage en argent soumis à l’impôt sur le revenu au même titre que le traitement principal (la majoration familiale de cette indemnité est soumise au même régime que l’indemnité elle-même). L’IRL s’additionne donc aux revenus à déclarer.

Logement de fonction des institutrices et instituteurs

Le logement de fonction est un avantage en nature constituant un élément de la rémunération ; la valeur est assujettie à la CSG, à la CRDS et à la RAFP et donne lieu à déclaration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu.

L’avantage en nature logement est évalué forfaitairement, soit selon le barème mensuel figurant dans le tableau suivant, soit d’après la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d’habitation. Le choix se fait sur la valeur la plus favorable entre ces deux options.

Montant mensuel à déclarer

Composition du logement
Rémunération brute mensuelle Forfait1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces pièce suppl.
R < 1564,50 66,70 € 71,20 € 106,80 € 142,40 € 178,00 € 35,60 €
1564,50 < 1877,39 77,90 € 100,00 € 150,00 € 200,00 € 250,00 € 50,00 €
1877,40< R < 2190,29 € 88,90 € 133,40 € 200,10 € 266,80 € 333,50 € 66,70 €
2190,30< R < 2816,09 € 99,90 € 166,60 € 249,90 € 333,20 € 416,50 € 83,30 €
2816,10< R< 3441,89 € 122,30 € 211,00 € 316,50 € 422,00 € 527,50 € 105,50 €
3441,90< R< 4067,69 € 144,40 € 255,40 € 383,10 € 510,80 € 638,50 € 127,70 €
4067,70 € < R< 4693,49 € 166,60 € 310,80 € 466,20 € 621,60 € 777,00 € 155,40 €
R > 4693,50 € 188,90 € 355,60 € 533,40 € 711,20 € 889,00 € 177,80 €

Pour la déclaration des revenus, faire le total des montants mensuels (ils peuvent varier en fonction de la variation du traitement brut durant l’année, ou en cas de changement de logement).

Pour ce qui concerne les autres éléments de revenus à déclarer, déductions diverses etc... et pour toutes précisions complémentaires : site du ministère des finances et sa brochure pratique 2015.