De nouveaux droits à l’AEFE (rentrée 2017)
3 juillet 2017

Commencé il y a deux ans à la seule initiative du SNUipp FSU, le combat pour obtenir adaptation des droits des actifs en France aux personnels détachés à l’AEFE a débouché sur des échanges préparatoires importants avec l’AEFE dans de nombreux groupes de travail en 2016/2017. Il voit à la rentrée 2017 de nouveaux acquis actés dans la réécriture de la circulaire relative à l’exercice des fonctions à temps partiel et celle des autorisations d’absence.

Même si toutes nos demandes listées dès 2015 n’ont pas abouti (voir publication), on ne peut que se féliciter de ces initiatives de la part de l’Agence, qui au terme d’échanges longs mais constructifs et sérieux, a su reconnaître enfin la légitimité de nos revendications. Le statut de détaché empêche clairement de manière administrative de bénéficier des mêmes droits que les actifs, il a donc été question d’une adaptation des droits plus que d’une extension de ceux-ci. Des progrès et acquis d’importance sont cependant à souligner.

sur la circulaire relative à l’exercice des fonctions à temps partiel des personnels à partir de la rentrée 2017 pour la rentrée 2018 :

  • possibilité de solliciter un mi-temps annualisé, sous réserve de l’accord du chef d’établissement et de la mise en place du couplage de poste (en clair, trouver un autre collègue pour partager le mi temps). Forte avancée qui contraste avec les premières réponses de l’AEFE lors du GT de mai 2016…
  • possibilité d’effectuer une demande hors campagne sur certificat médical, les demandes formulées pour raison de santé, en cas de faits nouveaux non connus pendant les dates de campagne de temps partiel, dûment constatées par avis médical, pourront faire l’objet d’un examen particulier sous réserve de l’avis favorable du chef d’établissement et des nécessités de service
  • possibilité de demander temps partiel dès retour de congé longue Maladie
  • possibilité de demander toutes quotités

sur la circulaire applicable aux agents de l’AEFE en poste à l’étranger relative aux autorisations d’absence

des avancées là encore :

  • l’autorisation spéciale d’absence pour convenance personnelle liée à l’état de santé de l’enfant , limitée à 36 jours sur trois ans, absence conditionnée à une présentation de certificat médical. Cette autorisation constitue une adaptation du Congé de Présence Parentale. Elle permettrait de percevoir l’AJPP de la CAF pour les personnels en poste en europe économique. Selon les syndicats de la FSU, 36 journées reste toutefois un nombre insuffisant. En France, le CPP est défini sur 310 jours. Le secrétariat général est d’accord pour examiner au cas par cas les situations compliquées en ce qui concerne les 36 jours...
  • l’autorisation spéciale d’absence lorsqu’un des membres suivants de la famille est atteint d’une maladie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable : père, mère, enfants ou partenaire de PACS. Cette autorisation non rémunérée constitue une adaptation du Congé de Solidarité Familiale. L’autorisation d’absence est accordée pour une durée maximale d’un mois. Elle s’ajoute aux autorisations d’absences rémunérées sur autorisation de trois jours pour décès ou maladie grave. Demande d’absence à déposer certificat à l’appui. Cette autorisation d’absence prend fin au jour du décès. (l’intéressé disposant alors des trois jours rémunérés)
  • l’autorisation d’absence de droit pour l’entretien pour la liste d’aptitude des directeurs
  • l’autorisation d’absence facultative pour passer les épreuves de certifications (DNL/Théâtre/Cinéma/Certifications scientifiques)

Bien évidemment, certaines de nos revendications seront encore à présenter et à faire progresser.

- la possibilité de prendre congé parental en France en ayant la certitude de conserver son poste n’a pu être pour le moment traitée… Le SNUipp tentera de revenir sur la question.

- la question du congé maladie limité à 6 mois à l’étranger : l’Agence souligne qu’une extension plus importante est impossible, en raison, comme pour le mi temps thérapeutique, de l’inexistence d’un comité médical compétent pour les personnels de l’étranger et dont l’avis devrait être recueilli. Le SNUipp HDF a pourtant souligné le rôle que l’on n’hésite pas à faire jouer aux médecins d’ambassade sur d’autres dossiers où leur avis semble importer...

- la fin de non recevoir apposée à nos demandes sur le Droit individuel à la formation à l’étranger

Le SNUipp/FSU salue toutefois ces nouvelles écritures de circulaires, qui sont l’aboutissement d’une longue lutte pour l’adaptation des droits au coeur des revendications du HDF au cours de ces dernières années.