Pour la transparence, l’harmonisation et la sécurisation !
Enquête sur les recrutés locaux : les contrats
11 mai 2014

Le SNUipp exige l’application des « dix recommandations » de l’Agence de 2001 et de la note AEFE du 20 septembre 2010 dans tous les établissements, quel que soit leur statut : contrats de travail, grilles de rémunérations et progressions de carrières, limitation de la durée des CDD, allongement des préavis de licenciement, droits à congé, accès à une couverture sociale de qualité pour tous (retraite et protection sociale), mise en place de commissions paritaires locales. Le SNUipp revendique également la sécurité de l’emploi pour tous.

OuiNon
Les contrats sont-ils régis par une convention collective ? 61% 39%
Existe-il un accord d’établissement ? 58% 42%
Les recrutés locaux peuvent-ils bénéficier d’un contrat à durée indéterminée ? 90% 10%
Les contrats d’enseignants sont-ils uniformes ? 61% 39%

Au bout de quelles durée d’exercice peut-on prétendre au CDI ?

Dans la grande majorité des pays, une à deux années sont requises.

Les contrats mentionnent-ils explicitement les éléments suivants ?

OuiNon
Nature/Catégorie 95% 5%
Durée de l’engagement 92% 8%
Durée probatoire (éventuellement) 81% 19%
Conditions de renouvellement et de résiliation 72% 28%
Indemnités en cas de licenciement 43% 57%
Maxima de service 59% 41%
Classement dans la grille de rémunération 65% 35%
Droits à congés et à autorisations d’absence 70% 30%
Droit et obligations de l’employeur et de l’agent en matière de sécurité sociale 65% 35%
Droits et obligations de l’employeur et de l’agent en matière de protection sociale 67% 33%
Droits et obligations de l’employeur et de l’agent en matière de prestations familiales ? 27% 73%
Instances compétentes en cas de litige ? 50% 50%

NB : Tout ce qui n’apparaît pas explicitement dans le contrat, peut apparaître dans une convention collective ou un règlement intérieur de travail. Cela peut aussi être encadré par la loi locale ou le code du travail local.

D’un pays à l’autre...

Des avancées locales suite à la négociation...

En Argentine, il n’existait pas jusqu’alors de convention collective ni de règlement intérieur. Les collègues avaient un sentiment de flou et d’opacité et il y avait des "vides" qui ont permis par exemple un licenciement sans aucun motif. A la suite de la mobilisation des personnels, un groupe de travail s’est mis en place sur la rédaction d’un règlement intérieur.

Au Maroc, depuis 2010, les contrats et les grilles ont été harmonisées sur tous les pôles. En signant leur contrat, les agents s’engagent à avoir pris connaissance des annexes du règlement intérieur.

Au Nicaragua, une négociation d’un an et demi a débouché sur un modèle de contrat uniforme pour les enseignants.

Encore des efforts à fournir !

Près de 40% des établissements n’ont pas encore de convention collective ni d’accord d’établissement. Pour 40% d’entre eux également, de grandes disparités contractuelles sont observées.

Au Brésil (São Paulo), les enseignants locaux n’ont pas accès à leur contrat de travail et ne signent rien à l’embauche. Ils ont seulement accès à la convention collective.

En Bulgarie, les contrats sont mal écrits, expéditifs, avec une compilation d’obligations de confidentialité et de respect de l’employeur ! Et bien peu de choses, au final, sur les droits de l’employé...

En Serbie, les contrats ne sont conformes ni au droit serbe, ni au droit français, l’administration faisant référénce à des textes inexistants (type grille des heures supplémentaires).

En Egypte, des négociations sont en cours afin d’uniformiser les contrats locaux selon les recommandations de l’AEFE. Cependant, des modifications (suppression "grille de la fonction publique", absence de juridiction compétente en cas de litige...) risquent de changer la nature juridique de certains contrats signés avant le passage du lycée en gestion directe en 2000.

Lire aussi (autres articles de l’enquête) :

- Droit syndical : pour le respect de tous les personnels !
- Recrutement : pour la transparence !
- Rémunérations : pour l’excellence salariale !