Fenêtres sur Cours spécial langues régionales
Charte : il faut ratifier !
13 janvier 2014

En 1992, le conseil de l’Europe a publié une « charte des langues régionales ou minoritaires » visant à protéger et développer celles-ci, à travers, notamment, l’enseignement. L’état français s’était engagé à ratifier cette charte. Le gouvernement d’alors avait accompagné cet engagement d’une déclaration interprétative en 4 points qui devait permettre de rendre la ratification compatible avec l’article 2 de la constitution. Las, le conseil d’état, puis le conseil constitutionnel ont rendu successivement deux arrêts très fermes sur l’impossibilité d’une ratification par la France, en se fondant « sur les principes d’indivisibilité de la République et d’égalité devant la loi ». Chaque pays souhaitant ratifier la charte doit s’engager à respecter ses objectifs et principes ainsi que 35 des 98 dispositions concrètes en faveur des langues régionales. La France a choisi 39 de ces dispositions, dont une bonne partie portant sur l’enseignement. Petit à petit, même sans ratification, les engagements se traduisent par des dispositions législatives ou réglementaires  ; il n’empêche que la part symbolique et contraignante d’une ratification manque encore.

Une reconnaissance constitutionnelle

À l’occasion de la dernière révision constitutionnelle en date (23/07/2008), des parlementaires ont fait introduire dans la constitution un article reconnaissant les langues régionales (art 75-1 « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. »). Certains juristes considèrent que la place de cet article – dans le titre XII sur les collectivités territoriales – porte en elle le risque d’un désengagement de l’état sur la question. Cet article est, quoi qu’il en soit, une avancée. Dernier développement en date : l’adoption, par l’assemblée nationale, d’une proposition de loi constitutionnelle visant à permettre à la France de ratifier la charte. Cette proposition reprend deux des points de la déclaration interprétative de 1999. L’affaire n’est pas entendue pour autant : pour être adoptée définitivement, une proposition de loi constitutionnelle doit (contrairement à un projet porté par l’exécutif…) être soumise à référendum. Quels que soient les voies et moyens, pour le SNUipp-FSU, la France doit ratifier la charte.

Pour aller plus loin :

- Le texte de la charte
- La proposition de loi
- Le rapport introductif (tous les tenants et aboutissant – copieux !)
- Les actes du colloque LR du 3 juin 2014

SOMMAIRE

- Créer une dynamique autour des langues régionales
- Charte : il faut ratifier !
- Une richesse réaffirmée par la loi et le socle
- À Mayotte : le français langue seconde
- Le francique : mauvaise définition linguistique et déni de démocratie
- Les concours ne font pas le plein…