Détachés AEFE, MLF, établissements homologués
2017 : quel PPCR à l’étranger ?
15 juin 2017
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L’entrée en vigueur de l’accord Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations (PPCR) en France depuis janvier 2017 suscite interrogations de la part nos collègues professeurs des écoles à l’étranger ... cet article tente d’y répondre.

Préambule juridique très important, selon l’Agence, le PPCR n’est pas applicable aux personnels en détachement à l’étranger en raison de l’article 148 de la loi Finances 2016 (Le PPCR concerne les fonctionnaires civils en position d’activité ou de détachement dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi conduisant à pension civile, ce qui n’est aucunement le cas des détachés dans les opérateurs d’enseignement à l’étranger)

Il a et aura cependant de toute façon, en raison des textes régissant nos statuts et des pratiques existantes à l’étranger jusqu’à présent, des incidences à la fois sur les traitements et les carrières...

Traitements :

en France, les grilles indiciaires sont revalorisées depuis janvier 2017 par rajout de points dans le cadre de la déclinaison du protocole d’accord PPCR aux carrières enseignantes : de 6 à 11 points pour commencer et selon l’échelon, incluant 4 points de transformation de l’ISAE en part indiciaire. Environ un tiers de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) se verra ainsi progressivement transformé en points d’indice : quatre points en janvier 2017, cinq en janvier 2018 pour les PE.

La revalorisation des instituteurs est globalement bien moindre en janvier 2017, 6 points à tous les échelons n’incluant que des points "indemnitaires" d’ISAE. donc pas de conséquence sur le traitement à la fin du mois ...sinon une hausse des prélèvements sociaux...

Calendrier de mise en oeuvre

les grilles de salaires des instituteurs

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nouvelles grilles instituteurs PPCR

les grilles de salaires des PE

pour les résidents AEFE :

Apres consultation par le secrétariat général de l’AEFE de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique, ainsi que de la DGFIP pour les modalités pratiques sur la mise en traitement, ils doivent bénéficier de la majoration prévue de tous les points en raison de la définition de leur traitement indiciaire dans le décret 2002 22 qui donne pour base de traitement “l’indice hiérarchique détenu dans le corps d’origine” et ce dès début 2017. Par contre ils ne subiront aucun retrait sur l’ISAE vu que l’accord PPCR ne les concerne pas. Il y a donc bien "effet d’aubaine..."

La régularisation des majorations indiciaires depuis janvier 2017 interviendra sur les traitements de juillet. (ce qui retardera cette année la prise en compte des promotions 2017 -celles traitées en CAPN de mars 2017, du 1er janvier au 31 août 2017- avec un nouvel indice, qui n’auront effet sur les traitements avec effet rétroactif qu’à partir de fin août, voire fin septembre)

Les prélèvements sociaux se sont opérés, eux, depuis fin janvier sur la base du nouvel indice des fonctionnaires en activité en France.

pour les expatriés et les personnels du siège AEFE :

les contrats sont “gelés” pendant la durée du détachement, impossible d’augmenter l’INM (indice négocié majorable) pendant la durée du détachement. Il y a donc 2 grilles : les anciens sur leur grille actuelle et les nouveaux contrats sur une nouvelle grille avec nouveaux INM à partir de janvier 2017. Mais comme tous appartiennent à la fonction publique, rattachés à des grilles modifiées au 1er janvier, les prélèvements sociaux se font sur l’INM correspondant au traitement qu’ils percevraient s’ils n’étaient pas en détachement.

pour les détachés MLF/OSUI

ils ont bien droit eux aussi à la revalorisation indiciaire et auront leur majoration de points, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017, sans que les primes comme l’équivalent ISAE soient affectées (l’ISAE qui leur est versée n’étant de toute façon pas définie dans des textes réglementaires français). Même effet d’aubaine qu’à l’AEFE, avec un équivalent ISAE restant inférieur toutefois pour le moment.

autres détachés du réseau

pas de nouvelles informations, sinon que l’accord PPCR ne s’appliquant pas dans leur cas, les bonifications indiciaires, sauf accord particulier, ne s’appliquent pas en janvier 2017. Mais ils n’ont pas droit à l’ISAE non plus telle que définie en France...

La fin de la note administrative

Conséquence collatérale, et dès cette année scolaire, l’application des accords PPCR au second degré signe la fin de la note administrative, qui était attribuée aussi aux personnels du 1er degré à l’étranger, mais qui ne provoquait aucune incidence dans leur carrière et qui de toute façon n’avait aucune valeur en France... Pour 2016-2017 il a été attribué une note administrative seulement aux agents :

- de retour de congé (congé parental, disponibilité, congé sans traitement etc)

- ou n’ayant aucune note administrative.

Carrière et avancement

France : à partir de septembre 2017, fin du principe de l’avancement contingenté et de ses trois rythmes ( grand choix, choix, ancienneté) : une cadence unique pour les PE calée sur le rythme moyen (et même légèrement améliorée) se met en place, sauf aux échelons 6 et 8 .

A ces échelons, 30 % des enseignants de chacun des échelons bénéficieront d’une accélération d’une année à chaque fois sur la base de nouvelles modalités d’inspection qui continuera à prendre la forme de visites de classes spécifiques baptisées "rendez-vous de carrière", avec toutefois suppression de la note pédagogique.. Grille d’évaluation spécifique pour les enseignants en activité en France, renseignée et signée par les inspecteurs.

Ces rendez vous de carrière s’opèrent à date fixe : deuxième année du 6ème échelon, entre le 18ème et le 30ème mois du 8ème echelon, et deuxième année du 9ème échelon pour éventuelle intégration à la Hors Classe. Attention, la situation est appréciée dans le décret au 31 août de l’année scolaire. Par conséquent bénéficieront d’un rendez vous de carrière ceux qui au premier septembre :

  • seront dans leur première année du 6ème échelon
  • seront entre le 6ème et le 18ème mois du 8ème échelon
  • seront dans leur première année du 9ème échelon

Les autres cas resteront à la cadence unique.

Pour les instituteurs, cadence unique pour tous, sans accélération possible.

l’avancement

Nouvelles modalités de l’évaluation professionnelle

décret du 5 mai 2017

arrêté du 5 mai 2017

En 2020, la carrière en classe normale d’un professeur des écoles durera donc entre 24 et 26 ans. Auparavant, avec les 3 rythmes, elle pouvait durer en théorie entre 20 ans et 30 ans. Ce système présente l’avantage en France d’accélérer la carrière des enseignants, qui progressaient souvent à l’ancienneté. Pour l’immense majorité d’entre eux, c’est une nouvelle positive.

L’accès à la Hors Classe concernera de fait tous les enseignants.

Le ministère entend également permettre à une petite minorité des PE (10 %) d’accéder à un nouveau grade, la classe exceptionnelle. Réservée à certaines fonctions (direction, exercice en éducation prioritaire…) mais aussi au titre d’une « valeur professionnelle », elle introduit le principe de deux carrières distinctes chez les PE. Le SNUipp-FSU dénonce bien entendu cette nouvelle rupture d’égalité .

La fin de la note pédagogique c’est bien joli, mais la carrière à l’étranger alors ?

A l’étranger, ce nouvel avancement à rythme unique signe la fin du principe de l’avancement au meilleur rythme qui reposait sur l’existence de l’avancement contingenté en France. (le grand choix qui était appliqué très souvent disparaît des textes). C’est un sacrifice important à consentir pour nos collègues, qui trouvaient qu’au minimum un avancement rapide compensait à l’étranger des carrières souvent discontinues...

L’évaluation : le retour des chefs d’établissements

Pour ce qui est de l’AEFE, l’inspecteur à l’étranger remplira à l’issue de sa visite de classe une grille en cours d’élaboration, à laquelle nous avons demandé à être associés. Celle-ci ne sera pas la même que celle utilisée en France, élément que nous désapprouvons. Cette grille remise au chef d’établissement servira de base à celui-ci pour compléter la grille d’évaluation spécifique des professeurs détachés à l’étranger (mais sur quels critères ?). L’intéressé pourra toutefois déposer recours, si désaccord avec l’évaluateur, auprès de la CCPC. Après validation définitive par l’AEFE, l’évaluation sera renvoyée au département d’origine, en charge maintenant du développement de carrière ...

Outre le rôle d’évaluateur prépondérant que l’on redonne au chef d’établissement, on se demande bien comment pourront être gérées par les départements les évaluations renvoyées par l’AEFE : comment l’IA DASEN fixera-t-il les accélérations de carrière, dans le volume des 30% demandés, en sachant qu’il aura déjà les évaluations départementales à prendre en compte, et sur un modèle de grille différent ?...

Le SNUipp HDF revendique au vu de la perte de l’avancement au meilleur rythme, des difficultés de gestion, des conflits autour de l’évaluation à prévoir et une fois de plus du traitement inégalitaire selon le département d’origine, que pour les enseignants du premier degré détachés à l’étranger, les accélérations au 6ème et au 8ème échelon soient automatiques, en gardant une gestion nationale en CAPN comme auparavant et non départementale pour ne pas pénaliser les collègues en France.

Pratiquement, le passage à la Hors Classe ?

Pour l’année scolaire 2016-2017 pour passage à la Hors Classe au 1er septembre 2017, le dispositif est le même que celui des années précédentes. A partir du premier septembre 2017, se met en place un dispositif mixte, basé soit sur un barème intégrant la note pédagogique la plus récente, soit sur les nouveaux rendez vous de carrière, selon l’échelon de l’intéressé.

Accès à la hors classe ce qui va changer

En savoir plus sur l’application en France du PPCR : ensemble des documents et articles

màj : 15/06/2017